Droits d’auteur

Information et documentation

Notions de base du droit d’auteur en Belgique

Le droit d’auteur est basé sur l’autorisation du titulaire de droits (auteur ou éditeur) avant toute utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Ainsi pour reproduire ou diffuser une œuvre, une autorisation écrite est indispensable.

Il existe différents types de droits d’auteur.

Les droits patrimoniaux sont les droits liés à l’exploitation économique de l’œuvre. Ils sont  cessibles, transmissibles et mobiliers (qualification fiscale des revenus de droits d’auteur).

Ces droits peuvent faire l’objet de cession dans le cadre d’un contrat d’édition par exemple et sont donc à la base de la rémunération de l’auteur.

Les droits patrimoniaux principaux sont les droits de reproduction, de communication, de traduction, d’adaptation.

Les droits moraux sont les droits liés à la personne de l’auteur et à l’intégrité de l’œuvre : le droit de paternité, le droit de diffusion (c’est-à-dire le droit de déterminer quand l’œuvre est prête à être diffusée) et le droit d’intégrité (c’est-à-dire le droit de regard sur toute modification ou adaptation de l’œuvre). Les droits moraux sont incessibles et inaliénables.

Dans le cadre d’un contrat de cession de droits, un auteur peut renoncer partiellement à exercer ses droits moraux sur une œuvre mais il ne peut en aucun cas les céder dans leur totalité.

La protection par le droit d’auteur porte sur l’œuvre et non sur le support de l’œuvre. L’achat d’un CD, d’un livre, d’un tableau n’implique aucunement que l’acquéreur possède des droits sur l’œuvre.

Les droits d’auteur

Le droit d’auteur est basé sur l’autorisation du titulaire de droits (auteur ou éditeur) avant toute utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Ainsi pour reproduire ou diffuser une œuvre, une autorisation écrite est indispensable.

Il existe différents types de droits d’auteur.

Les droits patrimoniaux sont les droits liés à l’exploitation économique de l’œuvre. Ils sont  cessibles, transmissibles et mobiliers (qualification fiscale des revenus de droits d’auteur).

Ces droits peuvent faire l’objet de cession dans le cadre d’un contrat d’édition par exemple et sont donc à la base de la rémunération de l’auteur.

Les droits patrimoniaux principaux sont les droits de reproduction, de communication, de traduction, d’adaptation.

Les droits moraux sont les droits liés à la personne de l’auteur et à l’intégrité de l’œuvre : le droit de paternité, le droit de diffusion (c’est-à-dire le droit de déterminer quand l’œuvre est prête à être diffusée) et le droit d’intégrité (c’est-à-dire le droit de regard sur toute modification ou adaptation de l’œuvre). Les droits moraux sont incessibles et inaliénables.

Dans le cadre d’un contrat de cession de droits, un auteur peut renoncer partiellement à exercer ses droits moraux sur une œuvre mais il ne peut en aucun cas les céder dans leur totalité.

La protection par le droit d’auteur porte sur l’œuvre et non sur le support de l’œuvre. L’achat d’un CD, d’un livre, d’un tableau n’implique aucunement que l’acquéreur possède des droits sur l’œuvre.

Rémunération de l’auteur

La rémunération de l’auteur est la contrepartie financière de la (con)cession de ses droits.

Lorsque l’auteur accorde au cas par cas des autorisations d’exploitation de son œuvre en contrepartie d’une rémunération, il exerce ses droits individuels. L’auteur détermine alors les conditions économiques dans une convention écrite distincte.

Dans les années 80, les appareils de copies ont connu un boum sans précédent. Il était devenu impossible d’exiger des utilisateurs d’œuvres de demander des autorisations d’utilisation avant chaque copie… ou photocopie. Le législateur a dès lors introduit des exceptions à l’autorisation préalable (les licences légales) en contrepartie d’une rémunération pour les auteurs.

Dans ce cadre précis, personne ne peut déterminer quelle œuvre est copiée spécifiquement et les rémunérations collectées par les sociétés de gestion doivent être réparties entre tous les auteurs. Les droits des licences légales ou droits collectifs sont gérés pour l’ensemble des auteurs et répartis collectivement sur base de barèmes généraux de répartition.

Droits collectifs

Des copies sont autorisées sous certaines conditions et dans un cadre strict.

En dehors des licences décrites ci-dessous, les demandes d’autorisations aux auteurs sont obligatoires. 

La permission de copie est accompagnée de conditions impératives c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être respectées lors de chaque copie. Ainsi, ne peuvent être copiés que des fragments d’œuvres, la source doit toujours être indiquée, la copie ne peut porter préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre et la copie ne peut porter préjudice à l’honneur ou à la réputation de l’auteur. En outre, la copie ne peut être réalisée dans un but lucratif.

L’autorisation de copie ne comprend pas l’autorisation de modifier l’œuvre comme par exemple réorganiser les paragraphes d’un article de presse, supprimer des passages, recolorier une image… L’intégrité de l’œuvre ne doit pas être bafouée.

  • Reprographie

La reprographie est le droit de copier des œuvres protégées dans le cadre professionnel, pour les besoins internes d’une entreprise ou d’une association.

Ce droit ne concerne que les photocopies d’extraits d’œuvres publiées sous format papier dans un but uniquement professionnel et non commercial.

Ne sont ici concernées que les œuvres littéraires et graphiques publiées.

En compensation de cette exception, la loi prévoit une rémunération qui est destinée aux auteurs et aux éditeurs des ouvrages copiés et dont les redevances fixées par arrêté royal sont perçues par la société de gestion collective Reprobel.

  • Copie privée

La copie privée est le droit de copier des œuvres protégées dans le cercle de la famille. L’œuvre doit être acquise légalement et la copie de celle-ci ne peut être communiquée que dans le cadre strictement privé. Le cercle de famille correspond à la sphère privée des personnes et pas uniquement la famille biologique.

Toutes les œuvres sont concernées par cette licence légale, les œuvres littéraires et graphiques, les œuvres sonores et audiovisuelles.

En compensation de cette exception, la loi prévoit une rémunération qui est destinée entre autres aux auteurs. Les redevances fixées par arrêté royal sont perçues par la société de gestion collective Auvibel.

  • Exception enseignement et recherche

La copie et la diffusion d’œuvres protégées sont autorisées dans un but d’illustration de l’enseignement et de la recherche scientifique.

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’illustration de l’enseignement concerne

  • tous les types d’œuvres quel que soit le support de diffusion,
  • tous les moyens de reproduction et de communication.

Les conditions d’utilisation sont les suivantes :

  1. Le public visé est la classe, les élèves… et uniquement les élèves !
  2. La source (auteur, titre, éditeur) doit être obligatoirement indiquée ;
  3. Le but doit être didactique (expliquer la matière enseignée) ;
  4. Le but ne peut pas être lucratif ;
  5. L’utilisation ne peut pas porter préjudice à l’exploitation économique de l’oeuvre.

Le syllabus est une ressource pédagogique particulière au sens de l’exception en faveur de l’enseignement, il est considéré comme une œuvre protégée à part entière.

À ce titre, si l’enseignant souhaite y intégrer des extraits d’autres œuvres et/ou des illustrations, il doit préalablement obtenir les autorisations de l’auteur et de l’éditeur.

En compensation de cette exception, la loi prévoit une rémunération qui est destinée aux auteurs, aux éditeurs, aux producteurs et aux artistes-interprètes des ouvrages copiés. Les redevances fixées par arrêté royal sont perçues par la société de gestion collective Reprobel.

Téléchargez le dossier complet ici.

  • Prêt public

Le droit de prêt public est l’autorisation de prêter des œuvres dans des bibliothèques publiques.

En compensation de cette exception, la loi prévoit une rémunération qui est destinée aux auteurs, aux éditeurs, aux producteurs et aux artistes-interprètes des ouvrages prêtés. Les redevances fixées par arrêté royal sont perçues par la société de gestion collective Reprobel.

Consultez à ce sujet, le site du SPF Économie.

Cession ou concession des droits d’auteur

Le titulaire originaire du droit d’auteur sur une œuvre est la personne physique qui l’a créée. L’auteur a sur son œuvre des droits patrimoniaux (liés à l’exploitation de l’œuvre) et des droits moraux (liés à sa personne et à l’œuvre en tant que création).

L’utilisation d’une œuvre par un tiers est possible soit par le biais d’une contrat de cession, soit par le biais d’une licence d’utilisation (concession) accordée par l’auteur.

Une licence de droit d’auteur (ou concession de droits) est une autorisation par laquelle l’auteur accorde à un tiers le droit de la reproduire ou de la communiquer à un public dans un cadre strict, limité, ponctuel, défini dans le contrat de licence. Dans ce cas, l’auteur ne cède pas ses droits et continue donc à jouir de l’entière titularité de ceux-ci.

Une cession de droit d’auteur est une autorisation par laquelle un auteur cède ses droits de propriété intellectuelle à un tiers. Dans ce cas, l’auteur ne jouit plus de ses droits patrimoniaux. Les demandes d’autorisation d’utilisation de l’œuvre doivent alors être adressées au cessionnaire des droits (éditeur, producteur, employeur…).

La cession de droits peut s’inscrire dans le cadre d’une convention de cession de droits, d’un contrat d’édition, d’un contrat de traduction, d’un contrat de commande ou d’un contrat de travail. Chaque type de contrat a ses particularités, ses obligations et ses restrictions.

Pour comprendre la différence entre la cession et la concession de droits, l’image de la propriété foncière est parfaite ! La cession de droits est la vente d’une maison, la concession en est la location.

L’œuvre protégée

Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit répondre à plusieurs conditions.

(1) Elle doit résulter d’une activité créatrice dans le sens de « création de l’esprit humain ». Ne sont ici pris en compte ni la valeur esthétique ni la valeur financière de l’œuvre.

(2) Elle doit être originale. Elle doit refléter la personnalité de l’auteur, son point de vue ou elle doit être déterminée par des choix artistiques personnels au-delà des contraintes techniques.

(3) Elle doit être mise en forme, structurée de façon à être communiquée, perceptible par les sens. Une idée n’est donc pas protégée par le droit d’auteur mais sa formalisation peut l’être.

Quelques exemples d’œuvres protégées

Un roman, un manuel scolaire, un article de presse, un haïku, un logo, une peinture, une photographie, un titre, un slogan, etc.

Quelques exemples d’œuvres non protégées

Un texte législatif, un texte administratif, un élément de la nature, une image satellite, une peinture réalisée par un animal, etc. Les inventions techniques ne sont pas protégeables par le droit d’auteur mais le sont par le droit des brevets.

Une œuvre littéraire ou artistique bénéficie d’une protection par le droit d’auteur à 3 conditions.

La durée de protection par le droit d’auteur est de 70 ans après le décès de l’auteur (ou du dernier coauteur). Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public. Le calcul de la durée de protection d’une œuvre débute le 1er janvier de l’année suivant le décès de l’auteur.

 

Durée de protection par le droit d’auteur

Le mode de calcul varie selon que l’œuvre soit une œuvre anonyme, une œuvre pseudonyme, une œuvre de collaboration ou pas. Pour une œuvre anonyme ou pseudonyme, la durée de protection débute l’année de publication de l’œuvre ; sauf si l’identité de l’auteur ne laisse aucun doute. Dans ce cas, la durée de protection suit la règle générale. Pour une œuvre de collaboration (y compris les œuvres audiovisuelles), la durée de protection débute lors du décès du dernier coauteur ou du dernier titulaire de droits sur l’œuvre.

Une œuvre littéraire est protégée jusqu’à 70 ans après la mort du dernier coauteur de l’œuvre. Ainsi, par exemple, Rimbaud est décédé le 10 novembre 1891. Les 70 ans de protection de l’œuvre débutent le 1er janvier 1892. L’œuvre de Rimbaud est entrée dans le domaine public en 1962.

Si la durée de protection par le droit d’auteur est de 70 ans, il ne faut pas oublier que d’autres droits peuvent exister sur une œuvre. Ainsi, les compositions de Beethoven sont entrées dans le domaine public mais les producteurs et les artistes-interprètes ont sur l’œuvre des droits voisins.

Durée de protection par le droit d’auteur

Le mode de calcul varie selon que l’œuvre soit une œuvre anonyme, une œuvre pseudonyme, une œuvre de collaboration ou pas. Pour une œuvre anonyme ou pseudonyme, la durée de protection débute l’année de publication de l’œuvre ; sauf si l’identité de l’auteur ne laisse aucun doute. Dans ce cas, la durée de protection suit la règle générale. Pour une œuvre de collaboration (y compris les œuvres audiovisuelles), la durée de protection débute lors du décès du dernier coauteur ou du dernier titulaire de droits sur l’œuvre.

Une œuvre littéraire est protégée jusqu’à 70 ans après la mort du dernier coauteur de l’œuvre. Ainsi, par exemple, Rimbaud est décédé le 10 novembre 1891. Les 70 ans de protection de l’œuvre débutent le 1er janvier 1892. L’œuvre de Rimbaud est entrée dans le domaine public en 1962.

Si la durée de protection par le droit d’auteur est de 70 ans, il ne faut pas oublier que d’autres droits peuvent exister sur une œuvre. Ainsi, les compositions de Beethoven sont entrées dans le domaine public mais les producteurs et les artistes-interprètes ont sur l’œuvre des droits voisins.

La durée de protection par le droit d’auteur est de 70 ans après le décès de l’auteur (ou du dernier coauteur). Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public. Le calcul de la durée de protection d’une œuvre débute le 1er janvier de l’année suivant le décès de l’auteur.

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News

Septembre 2019 - Reconnaissance des éditeurs en tant que bénéficiaires de la copie privée

Le 2 mai 2019, les éditeurs avaient été (ré)introduits en tant que bénéficiaires de la copie privée sans que l’arrêté royal des redevances afférentes ne soit adapté.
Après plusieurs mois d’attente, l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée a enfin été adapté. Malheureusement, s’il reconnaît effectivement le droit à rémunération pour les éditeurs, les tarifs des redevances n’ont ni été revus à la hausse ni été adaptés aux réalités de copie des textes littéraires et graphiques.
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15 avril 2019

Le 26 mars 2019, le Parlement européen approuvait la proposition de nouvelle directive sur le droit d'auteur. Ce 15 avril, le Conseil européen a définitivement approuvé la directive. Les États membres ont maintenant 18 mois pour transposer la directive en droit national.
Espérons que la transposition en droit belge prenne en considération les revendications des auteurs notamment pour une meilleure rémunération des droits collectifs.
Retrouvez un dossier complet relatif à la future directive sur le site IPNews.be | cliquez ici
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22 mars 2019 - Directive européenne sur le droit d’auteur – Tic-tac, Tic-tac

La future « Directive droit d’auteur », en discussion depuis 2016, sera probablement mise au vote ce 26 mars 2019. Les articles 11 et 13 sont au cœur des discussions et déchaînent les plus vifs commentaires de la part des géants du net qui craignent de devoir partager leurs revenus avec les auteurs et les créateurs. Il ne faut pas perdre de vue que sur internet, rien n’est gratuit. Et si c’est gratuit, alors l’utilisateur est le produit.
Pour rappel, après l’approbation de la Directive, la Belgique aura 18 mois pour la transposer en droit belge.
Pour suivre le dossier, cliquez ici
Pour défendre les auteurs et la création, partagez cette vidéo
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13 février 2019 - Pré-accord sur le projet de «Directive droit d’auteur»

Le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont trouvé un accord politique ce 13 février. Le but de la directive est d’adapter le droit d'auteur à l'ère numérique. Ce projet est discuté depuis septembre 2016. Les enjeux colossaux pour les revenus des auteurs et des créateurs sont au centre des préoccupations des sociétés de gestion : l’équilibre entre les créateurs, les utilisateurs d’internet et les revenus des géants du net générés par des contenus protégés par le droit d’auteur.
Pour suivre le dossier, Cliquez ici
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25 janvier 2019 - Imposition des revenus de droits d’auteur : indexation 2019

Tous les revenus de droits d’auteur sont des revenus mobiliers soumis à un précompte mobilier de 15 % retenu à la source après déduction de frais forfaitaires avec obligation de déclaration fiscale.
L’INDEXATION 2019
Pour les revenus inférieurs à 61 200 € la loi prévoit la déduction de frais forfaitaires selon un système dégressif en 3 tranches
- de 0 € à 16 320 €, déduction de 50% de frais forfaitaires,
- de 16 320 € à 32 640 €, déduction de 25 % de frais forfaitaires,
- de 32 640 € à 61 200 € aucune déduction de frais forfaitaires.
Pour les revenus supérieurs à 61 200 €, l’auteur a le choix entre l’application des frais forfaitaires ou l’application des frais réels.
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20 janvier 2019 - La Fédération Wallonie Bruxelles veut supprimer la procédure d’agrément des manuels scolaires

Pour bénéficier du soutien financier de la FWB pour l’achat de ressources pédagogiques, un établissement scolaire devait s’assurer que les livres et logiciels achetés étaient agréés. Changement de cap. L’agrément serait remplacé par une charte signée par les éditeurs scolaires et une labellisation.

Agenda

Du 23 décembre au 02 janvier 2020

Fermeture des bureaux
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04 décembre 2019

Paiement des droits des années de référence 2017 et 2018
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Du 21 au 23 novembre 2019

Salon EDUC (Salon de l’Éducation) à Brussels Expo
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16 & 17 novembre 2019

Salon Mon’s Livre au Lotto-Mons Expo
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18 octobre 2019

Assemblée générale extraordinaire approuvant une modification du règlement de répartition
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Du 19 juillet au 05 août 2019

Fermeture des bureaux
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30 juin 2019

Info pour les auteurs
Date limite de mise à jour du répertoire bibliographique – données 2017 et 2018
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17 juin 2019

Assemblée générale ordinaire d’Assucopie
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