Notions de base du droit d’auteur en Belgique

Le droit d’auteur est basé sur l’autorisation du titulaire de droits (auteur ou éditeur) avant toute utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Ainsi pour reproduire ou diffuser une œuvre, une autorisation écrite est indispensable.

Les types de droits d’auteur 

Les droits patrimoniaux sont les droits liés à l’exploitation économique de l’œuvre. Ils sont  cessibles, transmissibles et mobiliers (qualification fiscale des revenus de droits d’auteur).

Ces droits peuvent faire l’objet de cession dans le cadre d’un contrat d’édition par exemple et sont donc à la base de la rémunération de l’auteur.

Les droits patrimoniaux principaux sont les droits de reproduction, de communication, de traduction, d’adaptation.

Les droits moraux sont les droits liés à la personne de l’auteur et à l’intégrité de l’œuvre : le droit de paternité, le droit de diffusion (c’est-à-dire le droit de déterminer quand l’œuvre est prête à être diffusée) et le droit d’intégrité (c’est-à-dire le droit de regard sur toute modification ou adaptation de l’œuvre). Les droits moraux sont incessibles et inaliénables.

Dans le cadre d’un contrat de cession de droits, un auteur peut renoncer partiellement à exercer ses droits moraux sur une œuvre mais il ne peut en aucun cas les céder dans leur totalité.

La protection par le droit d’auteur porte sur l’œuvre et non sur le support de l’œuvre. L’achat d’un CD, d’un livre, d’un tableau n’implique aucunement que l’acquéreur possède des droits sur l’œuvre.

Notions de base du droit d’auteur en Belgique

Le droit d’auteur est basé sur l’autorisation du titulaire de droits (auteur ou éditeur) avant toute utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Ainsi pour reproduire ou diffuser une œuvre, une autorisation écrite est indispensable.

Les types de droits d’auteur 

Les droits patrimoniaux sont les droits liés à l’exploitation économique de l’œuvre. Ils sont  cessibles, transmissibles et mobiliers (qualification fiscale des revenus de droits d’auteur).

Ces droits peuvent faire l’objet de cession dans le cadre d’un contrat d’édition par exemple et sont donc à la base de la rémunération de l’auteur.

Les droits patrimoniaux principaux sont les droits de reproduction, de communication, de traduction, d’adaptation.

Les droits moraux sont les droits liés à la personne de l’auteur et à l’intégrité de l’œuvre : le droit de paternité, le droit de diffusion (c’est-à-dire le droit de déterminer quand l’œuvre est prête à être diffusée) et le droit d’intégrité (c’est-à-dire le droit de regard sur toute modification ou adaptation de l’œuvre). Les droits moraux sont incessibles et inaliénables.

Dans le cadre d’un contrat de cession de droits, un auteur peut renoncer partiellement à exercer ses droits moraux sur une œuvre mais il ne peut en aucun cas les céder dans leur totalité.

La protection par le droit d’auteur porte sur l’œuvre et non sur le support de l’œuvre. L’achat d’un CD, d’un livre, d’un tableau n’implique aucunement que l’acquéreur possède des droits sur l’œuvre.

L’œuvre protégée

Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit répondre à plusieurs conditions.

(1) Elle doit résulter d’une activité créatrice dans le sens de « création de l’esprit humain ». Ne sont ici pris en compte ni la valeur esthétique ni la valeur financière de l’œuvre.

(2) Elle doit être originale. Elle doit refléter la personnalité de l’auteur, son point de vue ou être déterminée par des choix artistiques personnels au-delà des contraintes techniques.

(3) Elle doit être mise en forme, structurée de façon à être communiquée, perceptible par les sens. Une idée n’est donc pas protégée par le droit d’auteur mais sa formalisation peut l’être.

Quelques exemples d’œuvres protégées

Un roman, un manuel scolaire, un article de presse, un haïku, un logo, une peinture, une photographie, un titre, un slogan, etc.

Quelques exemples d’œuvres non protégées

Un texte législatif, un texte administratif, un élément de la nature, une image satellite, une peinture réalisée par un animal, etc. Les inventions techniques ne sont pas protégeables par le droit d’auteur mais le sont par le droit des brevets.

Une œuvre littéraire ou artistique bénéficie d’une protection par le droit d’auteur à 3 conditions.

La durée de protection par le droit d’auteur est de 70 ans après le décès de l’auteur (ou du dernier coauteur). Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public. Le calcul de la durée de protection d’une œuvre débute le 1er janvier de l’année suivant le décès de l’auteur.

 

Durée de protection par le droit d’auteur

Le mode de calcul varie selon que l’œuvre soit une œuvre anonyme, une œuvre pseudonyme, une œuvre de collaboration ou pas. Pour une œuvre anonyme ou pseudonyme, la durée de protection débute l’année de publication de l’œuvre ; sauf si l’identité de l’auteur ne laisse aucun doute. Dans ce cas, la durée de protection suit la règle générale. Pour une œuvre de collaboration (y compris les œuvres audiovisuelles), la durée de protection débute lors du décès du dernier coauteur ou du dernier titulaire de droits sur l’œuvre.

Une œuvre littéraire est protégée jusqu’à 70 ans après la mort du dernier coauteur de l’œuvre. Ainsi, par exemple, Rimbaud est décédé le 10 novembre 1891. Les 70 ans de protection de l’œuvre débutent le 1er janvier 1892. L’œuvre de Rimbaud est entrée dans le domaine public en 1962.

Si la durée de protection par le droit d’auteur est de 70 ans, il ne faut pas oublier que d’autres droits peuvent exister sur une œuvre. Ainsi, les compositions de Beethoven sont entrées dans le domaine public mais les producteurs et les artistes-interprètes ont sur l’œuvre des droits voisins.

Durée de protection par le droit d’auteur

Le mode de calcul varie selon que l’œuvre soit une œuvre anonyme, une œuvre pseudonyme, une œuvre de collaboration ou pas. Pour une œuvre anonyme ou pseudonyme, la durée de protection débute l’année de publication de l’œuvre ; sauf si l’identité de l’auteur ne laisse aucun doute. Dans ce cas, la durée de protection suit la règle générale. Pour une œuvre de collaboration (y compris les œuvres audiovisuelles), la durée de protection débute lors du décès du dernier coauteur ou du dernier titulaire de droits sur l’œuvre.

Une œuvre littéraire est protégée jusqu’à 70 ans après la mort du dernier coauteur de l’œuvre. Ainsi, par exemple, Rimbaud est décédé le 10 novembre 1891. Les 70 ans de protection de l’œuvre débutent le 1er janvier 1892. L’œuvre de Rimbaud est entrée dans le domaine public en 1962.

Si la durée de protection par le droit d’auteur est de 70 ans, il ne faut pas oublier que d’autres droits peuvent exister sur une œuvre. Ainsi, les compositions de Beethoven sont entrées dans le domaine public mais les producteurs et les artistes-interprètes ont sur l’œuvre des droits voisins.

La durée de protection par le droit d’auteur est de 70 ans après le décès de l’auteur (ou du dernier coauteur). Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public. Le calcul de la durée de protection d’une œuvre débute le 1er janvier de l’année suivant le décès de l’auteur.

Rémunération de l’auteur

La rémunération de l’auteur est la contrepartie financière de la (con)cession de ses droits.

Lorsque l’auteur accorde au cas par cas des autorisations d’exploitation de son œuvre en contrepartie d’une rémunération, il exerce ses droits individuels. L’auteur détermine alors les conditions économiques dans une convention écrite distincte.

Dans les années 80, les appareils de copies ont connu un boum sans précédent. Il était devenu impossible d’exiger des utilisateurs d’œuvres de demander des autorisations d’utilisation avant chaque copie… ou photocopie. Le législateur a dès lors introduit des exceptions à l’autorisation préalable (les licences légales) en contrepartie d’une rémunération pour les auteurs.

Dans ce cadre précis, personne ne peut déterminer quelle œuvre est copiée spécifiquement et les rémunérations collectées par les sociétés de gestion doivent être réparties entre tous les auteurs. Les droits des licences légales ou droits collectifs sont gérés pour l’ensemble des auteurs et répartis collectivement sur base de barèmes généraux de répartition.

Droits collectifs

Des copies sont autorisées sous certaines conditions et dans un cadre strict sans demande d’autorisation aux ayants droit, ce sont les licences légales. Elles sont également connues sous le terme « exceptions au droit d’auteur ».

Si les copies dépassent le cadre décrit ci-dessous, les demandes d’autorisations aux auteurs sont obligatoires.

La permission de copie est accompagnée de conditions impératives c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être respectées lors de chaque copie. Ainsi, ne peuvent être copiés que des fragments d’œuvres, la source doit toujours être indiquée, la copie ne peut porter préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre et la copie ne peut porter préjudice à l’honneur ou à la réputation de l’auteur. En outre, la copie ne peut être réalisée dans un but lucratif.

L’autorisation de copie ne comprend pas l’autorisation de modifier l’œuvre, par exemple réorganiser les paragraphes d’un article de presse, supprimer des passages, recolorier une image… L’intégrité de l’œuvre ne doit pas être bafouée.

La mise en place des licences légales par le législateur limite l’exploitation économique des œuvres par les ayants droit. Elles sont donc liées à des rémunérations collectées par les sociétés les sociétés de gestion de droits (telle Assucopie) et réparties à leurs membres. Raison pour laquelle les licences légales sont également appelées « droits à rémunération ».

Les auteurs perçoivent la rémunération liée aux droits collectifs en devenant membre d’une société de gestion. Vous êtes auteur ? Comment percevoir cette rémunération ? Devenez membre d’Assucopie.

Exceptions au droit d’auteur 

  • Reprographie

La reprographie est le droit de reproduire des œuvres protégées dans le cadre professionnel, pour les besoins internes d’une entreprise ou d’une association. 

Ce droit ne concerne que les photocopies d’extraits d’œuvres publiées sous format papier dans un but uniquement professionnel et non commercial. 

Ne sont ici concernées que les œuvres littéraires et graphiques publiées. 

  • Copie privée

La copie privée est le droit de reproduire des œuvres protégées dans un but privé. L’œuvre doit être acquise légalement et la reproduction de celle-ci ne peut être communiquée que dans le cadre strictement privé et ne peut avoir de but commercial. 

Toutes les œuvres sont concernées par cette licence légale, les œuvres littéraires et graphiques, les œuvres sonores et audiovisuelles. 

  • Exception enseignement et recherche

La copie et la diffusion d’œuvres protégées sont autorisées dans un but d’illustration de l’enseignement et de recherche scientifique.

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’illustration de l’enseignement concerne

  • tous les types d’œuvres quel que soit le support de diffusion,
  • tous les moyens de reproduction et de communication.

Les conditions d’utilisation sont les suivantes :

  1. Le public visé est la classe, les élèves… et uniquement les élèves !
  2. La source (auteur, titre, éditeur) doit être obligatoirement indiquée ;
  3. Le but doit être didactique (expliquer la matière enseignée) ;
  4. Le but ne peut pas être lucratif ;
  5. L’utilisation ne peut pas porter préjudice à l’exploitation économique de l’oeuvre.

Le syllabus est une ressource pédagogique particulière au sens de l’exception en faveur de l’enseignement, il est considéré comme une œuvre protégée à part entière. À ce titre, si l’enseignant souhaite y intégrer des extraits d’autres œuvres et/ou des illustrations, il doit préalablement obtenir les autorisations de l’auteur et de l’éditeur.

En compensation de cette exception, la loi prévoit une rémunération qui est destinée aux auteurs, aux éditeurs, aux producteurs et aux artistes-interprètes des ouvrages copiés. Les redevances fixées par arrêté royal sont perçues par la société de gestion collective Reprobel.

Téléchargez le dossier complet ici.

  • Prêt public

Le droit de prêt public est l’autorisation accordée aux bibliothèques et aux médiathèques de mettre à disposition et de prêter des œuvres protégées

Consultez à ce sujet, le site du SPF Économie.

Cession ou concession des droits d’auteur

Le titulaire originaire du droit d’auteur sur une œuvre est la personne physique qui l’a créée. L’auteur a sur son œuvre des droits patrimoniaux (liés à l’exploitation de l’œuvre) et des droits moraux (liés à sa personne et à l’œuvre en tant que création).

L’utilisation d’une œuvre par un tiers est possible soit par le biais d’une cession de droits, soit par le biais d’une licence d’utilisation (concession) accordée par l’auteur.

Une licence de droit d’auteur (ou concession de droits) est une autorisation par laquelle l’auteur accorde à un tiers le droit de la reproduire ou de la communiquer à un public dans un cadre strict, limité, ponctuel, défini dans le contrat de licence. Dans ce cas, l’auteur ne cède pas ses droits et continue donc à jouir de l’entière titularité de ceux-ci.

Une cession de droit d’auteur est une autorisation par laquelle un auteur cède ses droits de propriétés intellectuelles à un tiers. Dans ce cas, l’auteur ne jouit plus de ses droits patrimoniaux. Les demandes d’autorisation d’utilisation de l’œuvre doivent alors être adressées au cessionnaire des droits (éditeur, producteur, employeur…).

La cession de droits peut s’inscrire dans le cadre d’une convention de cession de droits, d’un contrat d’édition, d’un contrat de traduction, d’un contrat de commande ou d’un contrat de travail. Chaque type de contrat a ses particularités, ses obligations et ses restrictions.

Pour comprendre la différence entre la cession et la concession de droits, l’image de la propriété foncière est parfaite ! La cession de droits est la vente d’une maison, la concession en est la location.

Droit d’auteur et copyright

Le droit d’auteur et le Copyright sont deux concepts différents.

  • Le droit d’auteur fait référence au cadre réglementaire européen, harmonisé par les directives européennes. Ce cadre général de l’Union européenne relatif au droit d’auteur comporte des particularités nationales dans chaque état-membre : par exemple les dispositions relatives au droit d’auteur du Code de droit économique belge ne sont pas identiques aux dispositions françaises.
  • Le copyright fait référence au système légal issu de la Common Law (pays anglo-saxons : Royaume-Uni, Etats-Unis, Canada…). À la différence du droit d’auteur, le copyright est basé sur une logique économique et vise à protéger l’œuvre avant le créateur.

Le droit d’auteur et le copyright tendent à se rapprocher sous l’influence des conventions internationales mais comportent encore des différences majeures concernant

Les exceptions : le système du copyright comporte des exceptions plus larges que le droit d’auteur européen telles que le « fair use » aux Etats-Unis.
Les droits moraux : les droits moraux de l’auteur sont plus restreints dans le système du copyright (logique économique qui protège l’œuvre en tant que produit et moins le créateur).

Le symbole © « copyright »

À l’origine, le système du Copyright exigeait certaines formalités pour donner naissance à la protection de l’œuvre ; par exemple l’enregistrement de l’œuvre et la mention du symbole © suivi des termes « All rights reserved ».

Ce n’est plus le cas aujourd’hui puisque la Convention de Berne (signée par 175 pays dont le Royaume Uni et les Etats Unis) garantit la protection de l’œuvre sans formalité préalable.

La pratique du symbole © est restée dans les usages et est utilisée en Europe pour informer les utilisateurs de l’existence d’un droit d’auteur sur l’œuvre.

Une œuvre qui ne comporte pas le symbole © est donc également susceptible de bénéficier de la protection par le droit d’auteur car la protection relative au droit d’auteur prend naissance sans aucune formalité.

Assucopie sccrl

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Agenda

Début décembre 2021

Paiement des droits
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Le 15 septembre 2021

Dernier délai pour la mise à jour des répertoires des œuvres de 2020
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Le 08 juin 2021

Assemblée générale des associés
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Le 08 juin 2021

Octroi des bourses d’aide à la publication scientifique par le Conseil d’administration d’Assucopie.
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Le 30 mai 2021

Dernier délai pour envoyer votre demande de bourse d’aide à la publication scientifique.
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Du 26 au 29 mai 2021

Assucopie participe au SETT Connect de Namur. Le Salon Sett est reporté à janvier 2022… mais nul besoin d’attendre si longtemps pour faire le plein d’idées et de bons conseils en matière de numérique et d’enseignement !
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Du 21 décembre 2020 au 02 janvier 2021

Fermeture des bureaux.
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Le 11 décembre 2020

Webinaire Publications scientifiques et Open Access: "les pratiques des auteurs", cliquez ici pour plus d‘information.
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Le 07 décembre 2020

Répartition des droits de reprographie, de l’exception enseignement, de prêt public et de copie privée de l’année de référence 2019.
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Le 15 septembre 2020

Info pour les auteurs | Date limite de mise à jour du répertoire bibliographique.
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