FAQ
Pour percevoir annuellement la rémunération pour la copie et le prêt de vos œuvres prévue pour vous dans la loi !
Tous les auteurs ont l’opportunité de percevoir des droits de copie et de prêt dans le cadre des licences légales (reprographie, copie privée, prêt public…) car c’est une expropriation de leurs droits d’auteur par le législateur. Ces droits ne peuvent être perçus que via une société de gestion de droits car ils sont gérés de manière collective. Personne ne sait déterminer qui, quand, comment des œuvres sont copiées mais tous les auteurs sont susceptibles de l’être.
Les modalités d’adhésion sont simples et gratuites
Lors de votre adhésion, il vous sera cependant demandé d’acquérir une part sociale de 25 € (paiement unique). En effet, Assucopie est une coopérative. Les associés qui composent son Assemblée générale sont tous des auteurs membres de la société. Assucopie est une société belge pour des auteurs et sa gestion est assurée par des auteurs.
Tous les membres d’Assucopie ont également l’opportunité de demander des bourses (de 250 €), notamment d’aide à la publication. Ces bourses sont octroyées par le Conseil d’administration deux fois par an.
Assucopie est également une société 100% belge. Les politiques de gestion de droits sont prises en Belgique en totale correspondance avec les particularités nationales.
Assucopie dispose d’une infrastructure simple, transparente et utilise des outils modernes de gestion. Vous avez ainsi la garantie d’un service rapide et efficace, de frais de gestion très limités, d’indemnisations le plus justement calculées et versées chaque année pour chaque membre.
En tant que membre d’Assucopie, vous bénéficiez de services complémentaires (informations relatives au droit d’auteur, au statut fiscal et social…).
En outre, Assucopie soutient financièrement ses membres en octroyant des bourses d’aide à la publication scientifique et pédagogique deux fois par an.
Assucopie peut gérer les droits de copie et de prêt de vos œuvres du monde éducatif et scientifique pour autant que celles-ci ne soient pas déclarées auprès d’une autre société de gestion de droits.
Vous pouvez devenir membre d’Assucopie et lui confier la gestion de la totalité de votre répertoire (œuvres scolaires, scientifiques et autres), à condition de résilier votre contrat auprès de l’autre société de gestion.
Vous pouvez devenir membre d’Assucopie et lui confier la gestion d’une partie de votre répertoire à condition de l’indiquer dans votre contrat. Ainsi vous pouvez donner mandat à Assucopie pour la gestion de vos œuvres littéraires (au sens large, textes) et à la Sabam pour vos œuvres musicales.
Ils sont également indépendants du caractère économique ou non de la diffusion des œuvres.
Il est donc impossible de déterminer à l’avance combien un auteur percevra mais les droits versés par Assucopie sont composés d’une part forfaitaire (identique pour tous les membres en ordre de dossier) et d’une part proportionnelle (calculée sur base de la production de l’auteur).
Vos droits seront calculés sur base des mêmes coefficients et paramètres que les années de publications concernées. Pas sous forme d’un forfait mais bien un calcul complet des droits
Il est cependant préférable de ne passer par aucun intermédiaire pour percevoir des droits de copie et de prêt.
Un point important à signaler… La taxation des droits d’auteur à 15% n’est pas applicable aux personnes morales.
Il vous sera demandé d’apporter la preuve de votre statut d’ayant droit (héritier). Ce peut être un document délivré par un notaire ou par la Justice de Paix du lieu du décès (acte de notoriété) ou la copie certifiée de la déclaration de succession ou tout autre document authentifié qui désigne l’ayant droit, personne physique ou morale (ASBL, Fondation…).
Après réception du document, on vous enverra un mandat de gestion à signer (qui remplacera celui de l’auteur décédé).
Quelques exemples… Les livres et écrits didactiques, scientifiques, encyclopédiques, littéraires, artistiques ou pratiques, et notamment les manuels scolaires, les recueils commentés, les articles, les transcriptions de cours ou de discours, les cartes, plans, dessins et illustrations, les créations publicitaires, les graphiques et les infographies, les photographies, les peintures et les sculptures, les partitions musicales, les journaux et les périodiques, etc.
La loi n’exclut en soi aucun genre. Cependant, certaines œuvres ne sont pas protégées par le droit d’auteur.
Quelques exemples… Les lois, décrets et arrêtés royaux, les actes, décisions et jugements des Cours et Tribunaux, les documents parlementaires, les circulaires, directives et notes des Institutions européennes et internationales, etc. c’est-à-dire les actes officiels des autorités et pouvoirs publics. Les factures, les extraits bancaires, les formulaires, les courriers, les annuaires, les notes de réunion, les procès-verbaux, les documents internes et administratifs, etc. émanant ou adressés aux membres d’organisations ou d’entreprises, c’est-à-dire des documents d’administration.
Les courtes citations dans un but de critique, d’enseignement ou dans des travaux scientifiques, la parodie comme le pastiche et la caricature, conformément aux usages honnêtes, sont autorisés sans rémunération. De même, la reproduction et la communication au public de courts fragments dans un but d’information, les comptes rendus d’évènements d’actualité, la communication privée dans le cercle de famille…
Cependant, sont strictement interdites sans autorisation:
- Les copies intégrales d’œuvres protégées ;
- Les copies (extraits ou intégralités) d’œuvres protégées diffusées dans un but économique (direct ou indirect).
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