FAQ

Pourquoi devenir membre d’Assucopie ?
Tous les auteurs ont l’opportunité de percevoir des droits de copie et de prêt dans le cadre des licences légales (reprographie, copie privée, prêt public…) car c’est une expropriation de leurs droits d’auteur par le législateur. Ces droits ne peuvent être perçus que via une société de gestion de droits car ils sont gérés de manière collective. Personne ne sait déterminer qui, quand, comment des œuvres sont copiées mais tous les auteurs sont susceptibles de l’être.

Les modalités d’adhésion sont simples et gratuites

Pourquoi choisir Assucopie ?
Assucopie est une société spécialisée dans la gestion des droits des auteurs du monde éducatif et scientifique. Un plus dans la gestion ! En effet, les droits d’un auteur sont différents des droits d’un compositeur, d’un réalisateur, d’un scénariste, d’un auteur de théâtre… être membre d’une société spécialisée assure que la catégorie d’œuvres est défendue à 100% sans interférences avec d’autres ayants droit.

Assucopie est également une société 100%. Les politiques de gestion de droits sont prises en Belgique en totale correspondance avec les particularités nationales.

Assucopie dispose d’une infrastructure simple, transparente et utilise des outils modernes de gestion. Vous avez ainsi la garantie d’un service rapide et efficace, de frais de gestion très limités, d’indemnisations le plus justement calculées et versées chaque année pour chaque membre.

En tant que membre d’Assucopie, vous bénéficiez de services complémentaires (informations relatives au droit d’auteur, au statut fiscal et social…).

Puis-je signer un contrat de mandat avec Assucopie si je suis déjà membre d'une autre société de gestion ?
Assucopie peut gérer les droits de copie et de prêt de vos œuvres du monde éducatif et scientifique pour autant que celles-ci ne soient pas déclarées auprès d’une autre société de gestion de droits.

Vous pouvez devenir membre d’Assucopie et lui confier la gestion de la totalité de votre répertoire (œuvres scolaires, scientifiques et autres), à condition de résilier votre contrat auprès de l’autre société de gestion.

Vous pouvez devenir membre d’Assucopie et lui confier la gestion d’une partie de votre répertoire à condition de l’indiquer dans votre contrat. Ainsi vous pouvez donner mandat à Assucopie pour la gestion de vos œuvres littéraires (au sens large, textes) et à la Sabam pour vos œuvres musicales.

Je diffuse mes œuvres en autopublication, puis-je percevoir des droits ?
Oui bien sûr. Les droits de copie et de prêt sont indépendants du moyen de diffusion et/ou édition des œuvres.

Ils sont également indépendants du caractère économique ou non de la diffusion des œuvres.

Je ne perçois pas de droits d’auteur d’un éditeur et/ou d’un employeur, puis-je percevoir des droits d’Assucopie ?
Oui bien sûr. Les droits de copie et de prêt sont indépendants du caractère économique ou non de la diffusion des œuvres.
Combien vais-je percevoir de droits d’Assucopie ?
Les montants des droits de copie et de prêt versés par Assucopie sont totalement dépendants des droits perçus de Reprobel et d’Auvibel et également totalement dépendants des tarifs légaux déterminés par le SPF Économie.

Il est donc impossible de déterminer à l’avance combien un auteur percevra mais les droits versés par Assucopie sont composés d’une part forfaitaire (identique pour tous les membres en ordre de dossier) et d’une part proportionnelle (calculée sur base de la production de l’auteur).

Je publie des livres depuis plusieurs années, vais-je recevoir des droits pour ces années antérieures ?
Oui, absolument. Vous percevrez des droits pour les 10 dernières années conformément à la loi.

Vos droits seront calculés sur base des mêmes coefficients et paramètres que les années de publications concernées. Pas sous forme d’un forfait mais bien un calcul complet des droits

Est-ce que je dois céder mes droits à Assucopie ?
Non. Le contrat signé avec Assucopie est un contrat de gestion de droits. Ce contrat est un mandat permettant Assucopie à négocier des droits en votre nom. Vous restez entièrement libre de publier votre œuvre selon vos désidératas et votre philosophie (édition traditionnelle, autopublication, Open Access…)
Comment sont gérés mes droits de copie et de prêt pour mes publications à l'étranger ?
Reprobel a signé des accords de réciprocités avec de nombreuses sociétés de gestion étrangères pour que les auteurs belges copiés à l’étranger perçoivent les droits qui leur sont dus.
Une personne morale, par exemple une ASBL, peut-elle devenir membre d’Assucopie ?
La loi précise que le titulaire originaire du droit d’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Il est donc presque impossible qu’une personne morale soit auteur. Cependant, il se pourrait qu’il existe un contrat entre la personne morale et l’auteur qui précise que les droits d’auteur de l’auteur peuvent être perçus par la personne morale.

Il est cependant préférable de ne passer par aucun intermédiaire pour percevoir des droits de copie et de prêt.

Un point important à signaler… La taxation des droits d’auteur à 15% n’est pas applicable aux personnes morales.

Si je veux faire don de mes droits d'auteur à une institution, à une œuvre philanthropique, ai-je le droit de percevoir des droits de copie et de prêt ?
Oui, la perception des droits est indépendante de l’utilisation que vous ferez de ces montants
Que doit faire l’héritier ayant droit d’un auteur ?
Si l’auteur était membre d’Assucopie, il suffit dans un premier temps de contacter Assucopie pour signaler le décès de l’auteur.

Il vous sera demandé d’apporter la preuve de votre statut d’ayant droit (héritier). Ce peut être un document délivré par un notaire ou par la Justice de Paix du lieu du décès (acte de notoriété) ou la copie certifiée de la déclaration de succession ou tout autre document authentifié qui désigne l’ayant droit, personne physique ou morale (ASBL, Fondation…).

Après réception du document, on vous enverra un mandat de gestion à signer (qui remplacera celui de l’auteur décédé).

Le droit d’auteur c’est quoi ?
Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives accordées aux auteurs leur permettant de définir quand, comment et sous quelles conditions leurs œuvres sont exploitées.
Sous quelles conditions une œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?
Pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d’auteur, une œuvre doit être originale et être présentée dans une forme permettant de la rendre publique.

Quelques exemples… Les livres et écrits didactiques, scientifiques, encyclopédiques, littéraires,  artistiques ou pratiques, et notamment les manuels scolaires, les recueils commentés, les articles, les transcriptions de cours ou de discours, les cartes, plans, dessins et illustrations, les créations publicitaires, les graphiques et  les infographies,  les photographies, les peintures et les sculptures, les partitions musicales, les journaux et les périodiques, etc.

La loi n’exclut en soi aucun genre.  Cependant, certaines œuvres ne sont pas protégées par le droit d’auteur.

Quelques exemples… Les lois, décrets et arrêtés royaux, les actes, décisions et jugements des Cours et Tribunaux, les documents parlementaires, les circulaires, directives et notes des Institutions européennes et internationales, etc. c’est-à-dire les actes officiels des autorités et pouvoirs publics. Les factures, les extraits bancaires, les formulaires, les courriers, les annuaires, les notes de réunion, les procès-verbaux, les documents internes et administratifs, etc. émanant ou adressés aux membres d’organisations ou d’entreprises,  c’est-à-dire des documents d’administration.

Les copies d’œuvres protégées sont-elles totalement interdites sans autorisation ?
La règle de base du droit d’auteur est la demande d’autorisation préalable à toute utilisation d’une œuvre (reproduction, traduction, diffusion…) mais dans certains cas très stricts cette demande n’est pas obligatoire. Il s’agit par exemple des photocopies d’extraits d’œuvres dans le cadre professionnel, de la copie dans le cadre familial et réservé à celui-ci et de la copie d’œuvres dans un but d’enseignement (pour les institutions organisées par les pouvoirs publics).

Les courtes citations dans un but de critique, d’enseignement ou dans des travaux scientifiques, la parodie comme le pastiche et la caricature, conformément aux usages honnêtes, sont autorisés sans rémunération. De même, la reproduction et la communication au public de courts fragments dans un but d’information, les comptes rendus d’évènements d’actualité, la communication privée dans le cercle de famille…

Cependant, sont strictement interdites sans autorisation:

  • Les copies intégrales d’œuvres protégées ;
  • Les copies (extraits ou intégralités) d’œuvres protégées diffusées dans un but économique (direct ou indirect).

Si vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions, vous pouvez nous contacter via notre page “contact

Assucopie sccrl

Porte de Limelette, Rue Charles Dubois 4/003, B-1342 - Ottignies - LLN
+32 (0) 10 400 426
info@assucopie.be
TVA : BE 0466.710.748

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News

15 avril 2019

Le 26 mars 2019, le Parlement européen approuvait la proposition de nouvelle directive sur le droit d'auteur. Ce 15 avril, le Conseil européen a définitivement approuvé la directive. Les États membres ont maintenant 18 mois pour transposer la directive en droit national.
Espérons que la transposition en droit belge prenne en considération les revendications des auteurs notamment pour une meilleure rémunération des droits collectifs.
Retrouvez un dossier complet relatif à la future directive sur le site IPNews.be | cliquez ici
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22 mars 2019 - Directive européenne sur le droit d’auteur – Tic-tac, Tic-tac

La future « Directive droit d’auteur », en discussion depuis 2016, sera probablement mise au vote ce 26 mars 2019. Les articles 11 et 13 sont au cœur des discussions et déchaînent les plus vifs commentaires de la part des géants du net qui craignent de devoir partager leurs revenus avec les auteurs et les créateurs. Il ne faut pas perdre de vue que sur internet, rien n’est gratuit. Et si c’est gratuit, alors l’utilisateur est le produit.
Pour rappel, après l’approbation de la Directive, la Belgique aura 18 mois pour la transposer en droit belge.
Pour suivre le dossier, cliquez ici
Pour défendre les auteurs et la création, partagez cette vidéo
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13 février 2019 - Pré-accord sur le projet de «Directive droit d’auteur»

Le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont trouvé un accord politique ce 13 février. Le but de la directive est d’adapter le droit d'auteur à l'ère numérique. Ce projet est discuté depuis septembre 2016. Les enjeux colossaux pour les revenus des auteurs et des créateurs sont au centre des préoccupations des sociétés de gestion : l’équilibre entre les créateurs, les utilisateurs d’internet et les revenus des géants du net générés par des contenus protégés par le droit d’auteur.
Pour suivre le dossier, Cliquez ici
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25 janvier 2019 - Imposition des revenus de droits d’auteur : indexation 2019

Tous les revenus de droits d’auteur sont des revenus mobiliers soumis à un précompte mobilier de 15 % retenu à la source après déduction de frais forfaitaires avec obligation de déclaration fiscale.
L’INDEXATION 2019
Pour les revenus inférieurs à 61 200 € la loi prévoit la déduction de frais forfaitaires selon un système dégressif en 3 tranches
- de 0 € à 16 320 €, déduction de 50% de frais forfaitaires,
- de 16 320 € à 32 640 €, déduction de 25 % de frais forfaitaires,
- de 32 640 € à 61 200 € aucune déduction de frais forfaitaires.
Pour les revenus supérieurs à 61 200 €, l’auteur a le choix entre l’application des frais forfaitaires ou l’application des frais réels.
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20 janvier 2019 - La Fédération Wallonie Bruxelles veut supprimer la procédure d’agrément des manuels scolaires

Pour bénéficier du soutien financier de la FWB pour l’achat de ressources pédagogiques, un établissement scolaire devait s’assurer que les livres et logiciels achetés étaient agréés. Changement de cap. L’agrément serait remplacé par une charte signée par les éditeurs scolaires et une labellisation.

Agenda

30 juin 2019

Info pour les auteurs
Date limite de mise à jour du répertoire bibliographique – données 2017 et 2018
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17 juin 2019

Assemblée générale ordinaire d’Assucopie
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16 & 17 novembre 2019

Salon Mon’s Livre au Lotto-Mons Expo
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Du 21 au 23 novembre 2019

Salon EDUC (Salon de l’Éducation) à Brussels Expo

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