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Janvier 2020 – Indexation des tranches de revenus de droit d’auteur pour les frais forfaitaires

Pour les revenus de droit d’auteur perçus en 2020 (imposition 2021)
Frais forfaitaires de 50% pour la tranche de revenus 0 € à 16 560 €
Frais forfaitaires de 25% pour la tranche de revenus 16 560 € à 33 110 €
Frais forfaitaires de 0% pour la tranche de revenus au-delà de 62 090 €

Rappel des principes de base [imposition2020 – revenus 2019]

1. Les revenus de droits d’auteur et de droits voisins, y compris les droits dits collectifs (droits de reprographie, de copie privée et de prêt public sont considérés comme des revenus mobiliers.

2. Depuis le 1er janvier 2012, l’impôt sur les revenus de droits d’auteur est perçu sous la forme d’un précompte mobilier de 15% retenu à la source et calculé après déduction de frais forfaitaires déduits selon un système dégressif.

Pour les revenus de droit d’auteur perçus en 2019 (imposition 2020)
Frais forfaitaires de 50% pour la tranche de revenus 0 € à 16 320 €
Frais forfaitaires de 25% pour la tranche de revenus 16 320 € à 32 640 €
Frais forfaitaires de 0% pour la tranche de revenus au-delà de 61 200 €

3. Les revenus de droits d’auteur supérieurs à 61 200 € (bruts) seront imposés comme des revenus professionnels (rémunérations de travailleurs ou profits de professions libérales). Le précompte mobilier de 15% sera cependant retenu à la source et tiendra lieu d’avance sur impôt. Un précompte de 30% sera retenu pour les montants au-delà de 61 200 €.

Rappel : la déclaration des revenus de droit d’auteur est obligatoire.
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Septembre 2019 – Reconnaissance des éditeurs en tant que bénéficiaires de la copie privée

Le 2 mai 2019, les éditeurs avaient été (ré)introduits en tant que bénéficiaires de la copie privée sans que l’arrêté royal des redevances afférentes ne soit adapté.
Après plusieurs mois d’attente, l’arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée a enfin été adapté. Malheureusement, s’il reconnaît effectivement le droit à rémunération pour les éditeurs, les tarifs des redevances n’ont ni été revus à la hausse ni été adaptés aux réalités de copie des textes littéraires et graphiques.
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22 mars 2019 – Directive européenne sur le droit d’auteur – Tic-tac, Tic-tac

Le vote sur la future « Directive droit d’auteur », en discussion depuis 2016, sera probablement mis au vote ce 26 mars 2019. Les articles 11 et 13 sont au cœur des discussions et déchaînent les plus vifs commentaires de la part des géants du net qui craignent de devoir partager leurs revenus avec les auteurs et les créateurs. Il ne faut pas perdre de vue que sur internet, rien n’est gratuit. Et si c’est gratuit, alors l’utilisateur est le produit.
Pour rappel, après l’approbation de la Directive, la Belgique aura 18 mois pour la transposer en droit belge.
Pour suivre le dossier, cliquez ici
Pour défendre les auteurs et la création, partagez cette vidéo
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13 février 2019 – Pré-accord sur le projet de «Directive droit d’auteur»

Le Conseil de l’Union européenne et la Commission ont trouvé un accord politique ce 13 février. Le but de la directive est d’adapter le droit d’auteur à l’ère numérique. Ce projet est discuté depuis septembre 2016. Les enjeux colossaux pour les revenus des auteurs et des créateurs sont au centre des préoccupations des sociétés de gestion : l’équilibre entre les créateurs, les utilisateurs d’internet et les revenus des géants du net générés par des contenus protégés par le droit d’auteur.
Pour suivre le dossier, Cliquez ici
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25 janvier 2019 – Imposition des revenus de droits d’auteur : indexation 2019

Tous les revenus de droits d’auteur sont des revenus mobiliers soumis à un précompte mobilier de 15 % retenu à la source après déduction de frais forfaitaires avec obligation de déclaration fiscale.
L’INDEXATION 2019
Pour les revenus inférieurs à 61 200 € la loi prévoit la déduction de frais forfaitaires selon un système dégressif en 3 tranches
– de 0 € à 16 320 €, déduction de 50% de frais forfaitaires,
– de 16 320 € à 32 640 €, déduction de 25 % de frais forfaitaires,
– de 32 640 € à 61 200 € aucune déduction de frais forfaitaires.
Pour les revenus supérieurs à 61 200 €, l’auteur a le choix entre l’application des frais forfaitaires ou l’application des frais réels.
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20 janvier 2019 – La Fédération Wallonie Bruxelles veut supprimer la procédure d’agrément des manuels scolaires

Pour bénéficier du soutien financier de la FWB pour l’achat de ressources pédagogiques, un établissement scolaire devait s’assurer que les livres et logiciels achetés étaient agréés. Changement de cap. L’agrément serait remplacé par une charte signée par les éditeurs scolaires et une labellisation.

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Agenda

Début décembre 2021

Paiement des droits
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Le 15 septembre 2021

Dernier délai pour la mise à jour des répertoires des œuvres de 2020
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Le 08 juin 2021

Assemblée générale des associés
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Le 08 juin 2021

Octroi des bourses d’aide à la publication scientifique par le Conseil d’administration d’Assucopie.
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Le 30 mai 2021

Dernier délai pour envoyer votre demande de bourse d’aide à la publication scientifique.
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Du 26 au 29 mai 2021

Assucopie participe au SETT Connect de Namur. Le Salon Sett est reporté à janvier 2022… mais nul besoin d’attendre si longtemps pour faire le plein d’idées et de bons conseils en matière de numérique et d’enseignement !
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Du 21 décembre 2020 au 02 janvier 2021

Fermeture des bureaux.
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Le 11 décembre 2020

Webinaire Publications scientifiques et Open Access: "les pratiques des auteurs", cliquez ici pour plus d‘information.
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Le 07 décembre 2020

Répartition des droits de reprographie, de l’exception enseignement, de prêt public et de copie privée de l’année de référence 2019.
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Le 15 septembre 2020

Info pour les auteurs | Date limite de mise à jour du répertoire bibliographique.
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