Droit d‘auteur et recherche scientifique

Auteur scientifique, spécificités

Les auteurs scientifiques et universitaires sont, en principe, titulaires des droits d’auteur sur les œuvres scientifiques qu’ils créent.

Cependant, si l’auteur crée l’œuvre dans le cadre d’un contrat de travail, d’un statut ou d’un contrat de commande, une clause du contrat peut prévoir que ces droits sont cédés ou concédés. La titularité du droit d’auteur entre l’employé et l’employeur doit nécessairement être réglée par écrit et répondre aux conditions du Code de droit économique (article XI.167, §3).

Un droit cédé ne peut plus être exploité par l’auteur tandis qu’un droit concédé de manière non exclusive peut encore l’être. Il est important pour l’employé qui a la qualité d’auteur de connaitre le régime de cession de ses droits. Le service juridique des universités peut, le cas échéant, aider les scientifiques à comprendre le cadre et l’étendue de la (con)cession de ses droits d’auteur.

Les droits d’auteur visent les droits patrimoniaux (ou droits d’exploitation), les droits moraux et les droits légaux à rémunération liés aux licences légales (aussi nommés « droits collectifs »). Les droits légaux à rémunération (reprographie, exception enseignement, prêt public…) ne peuvent jamais être cédés puisque la loi les qualifie d’incessibles.

Tout auteur scientifique, quel que soit son statut et quelles que soient les éventuelles cessions de droits accordées, peut percevoir les droits à rémunération en devenant membre d’Assucopie. Rendez-vous sur la page « Devenir membre » pour plus d’informations.

La question de la titularité des droits d’auteur est primordiale en matière d’édition scientifique. En effet, alors que l’auteur a des obligations en matière d’Open Access, alors qu’il doit respecter la charte de propriété intellectuelle de son institution, il sera probablement amené à négocier la cession de ses droits avec un éditeur.

Publications scientifiques et œuvres de collaboration

Dans le domaine scientifique, il est assez fréquent qu’une publication rassemble des contributions de plusieurs auteurs. Le Code de droit économique les nomme « œuvres de collaboration ».

Pour avoir la qualité de coauteur d’une œuvre de collaboration, l’auteur doit réaliser un apport créatif. Ainsi, le professeur qui donne l’idée du sujet d’une thèse n’est pas coauteur.

Si plusieurs auteurs collaborent à un article, les règles générales (appelées « droit commun ») du droit d’auteur sont d’application. Cela signifie que dans le cas où les différentes contributions des auteurs ne peuvent plus être distinguées (« œuvre indivise »), ils devront décider ensemble de la manière dont ils veulent diffuser cette œuvre. En revanche, si les contributions de différents auteurs peuvent être distinguées (« œuvres divises »), chaque auteur pourra individuellement décider la manière de diffuser l’œuvre (par exemple en Open Access).

Notons, qu’un article scientifique en Open Access est – et reste – toujours protégé par le droit d’auteur.

Open Access

L’Open Access (ou libre accès ou accès ouvert) est un mouvement né dans les années 90 prônant la diffusion la plus large des résultats de la recherche en permettant un accès ouvert et gratuit en ligne aux publications scientifiques.

Un des textes fondateurs est la « Déclaration de Budapest » de 2002. L’Open Access y est défini comme suit « Par « accès libre » à [la littérature de recherche validée par les pairs], nous entendons sa mise à disposition gratuite sur l’Internet public, permettant à tout un chacun de lire, télécharger, copier, transmettre, imprimer, chercher ou créer un lien vers le texte intégral de ces articles, les analyser automatiquement pour les indexer, s’en servir comme données pour un logiciel, ou s’en servir à toute autre fin légale, sans barrière financière, légale ou technique autre que celles indissociables de l’accès et de l’utilisation d’Internet. La seule contrainte sur la reproduction et la distribution et le seul rôle du droit d’auteur dans ce contexte devrait être de garantir aux auteurs un contrôle sur l’intégrité de leurs travaux et le droit à être correctement reconnus et cités. »

Le libre accès peut être mis en place selon différentes modalités, les principales étant la « Voie verte » et la « Voie dorée ».

La « Voie verte » désigne un accès libre via des archives ouvertes (ou des répertoires institutionnels) c’est-à-dire le dépôt d’un article, par l’auteur, dans une archive ouverte. Elle ne vise pas seulement à rendre largement accessibles des écrits, mais tend également à en garantir la qualité en rendant accessible les écrits relus par les pairs. Le manuscrit est soumis à un comité de lecture composé d’experts pour avis et corrections avant publication.

La « Voie dorée » désigne un article libre par l’intermédiaire de revues c’est-à-dire la publication en ligne dans une revue ou un ouvrage diffusé dès le départ en accès ouvert.

Open Access

L’Open Access (ou libre accès ou accès ouvert) est un mouvement né dans les années 90 prônant la diffusion la plus large des résultats de la recherche en permettant un accès ouvert et gratuit en ligne aux publications scientifiques.

Un des textes fondateurs est la « Déclaration de Budapest » de 2002. L’Open Access y est défini comme suit « Par « accès libre » à [la littérature de recherche validée par les pairs], nous entendons sa mise à disposition gratuite sur l’Internet public, permettant à tout un chacun de lire, télécharger, copier, transmettre, imprimer, chercher ou créer un lien vers le texte intégral de ces articles, les analyser automatiquement pour les indexer, s’en servir comme données pour un logiciel, ou s’en servir à toute autre fin légale, sans barrière financière, légale ou technique autre que celles indissociables de l’accès et de l’utilisation d’Internet. La seule contrainte sur la reproduction et la distribution et le seul rôle du droit d’auteur dans ce contexte devrait être de garantir aux auteurs un contrôle sur l’intégrité de leurs travaux et le droit à être correctement reconnus et cités. »

Le libre accès peut être mis en place selon différentes modalités, les principales étant la « Voie verte » et la « Voie dorée ».

La « Voie verte » désigne un accès libre via des archives ouvertes (ou des répertoires institutionnels) c’est-à-dire le dépôt d’un article, par l’auteur, dans une archive ouverte. Elle ne vise pas seulement à rendre largement accessibles des écrits, mais tend également à en garantir la qualité en rendant accessible les écrits relus par les pairs. Le manuscrit est soumis à un comité de lecture composé d’experts pour avis et corrections avant publication.

La « Voie dorée » désigne un article libre par l’intermédiaire de revues c’est-à-dire la publication en ligne dans une revue ou un ouvrage diffusé dès le départ en accès ouvert.

Notons, qu’un article scientifique en Open Access est – et reste – toujours protégé par le droit d’auteur.

Open Access et frais de publication (APC)

Aucun frais de publication n’est généralement demandé aux auteurs pour diffuser leurs œuvres dans des revues en accès libre. Cependant, certains éditeurs de ces revues imposent aux auteurs de participer aux frais de publications ou « article processing charges » ou APC (ou « Book processing charges » pour les livres). Ce sont les article processing charges ou APC (ou Book processing charges pour les livres). Ils sont payés par les auteurs eux-mêmes ou par leur institution. Les montants demandés varient mais sont généralement limités à quelques centaines d’euros.

Les revues payantes exigeant des auteurs un apport financier supplémentaire pour diffuser en accès libre, ne relèvent pas de l’Open Access.

Pour soutenir les auteurs, Assucopie octroie deux fois par an des bourses d’aide à la publication scientifique.

Open Access et licences Creative Commons

Les licences Creative Commons permettent aux auteurs de définir les conditions d’utilisation de leurs œuvres dans un but de partage, de créativité et d’innovation. Elles trouvent leur fondement dans le droit d’auteur. En choisissant de diffuser son œuvre sous une des six licences CC, l’auteur indique les autorisations/restrictions de droits sur son œuvre grâce à une modulation des conditions d’attribution, de partage, de modification, d’exploitation économique. Chaque modulation est représentée sous forme d’un symbole facilement identifiable par les utilisateurs. Le point commun entre les licences est d’une part la reproduction et la communication des œuvres et d’autre part le respect des droits moraux de l’auteur (y compris le droit de paternité).

En publiant sous licence CC, l’auteur ne renonce nullement à ses droits d’auteur, il choisit de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre (comme l’y autorise le droit d’auteur) mais il choisit de le faire avant qu’un éventuel utilisateur ne le demande. De fait, les licences CC sont un moyen parmi d’autres offert aux auteurs d’exercer leur droit d’auteur. Le non-respect de la licence par un utilisateur constitue un délit car la licence CC a valeur de contrat entre les deux parties.  

En cas d’utilisation d’une œuvre publiée sous licence CC, la source doit être stipulée sous peine de constituer un plagiat.

Grâce aux licences CC, les auteurs scientifiques ont l’opportunité d’encadrer juridiquement via une licence la diffusion de leurs œuvres en Open Access. Elles peuvent dès lors être intégrées à un contrat d’édition par exemple.

Open Access en Belgique 

En Belgique, les aspects contractuels relatifs à l’Open Access sont réglés par les dispositions du Code de droit économique relatives au droit d’auteur (Livre XI).

La Communauté française a adopté le 03 mai 2018 un décret « visant à l’établissement d’une politique de libre accès aux publications scientifiques ». Y sont réglés les aspects liés à l’évaluation des chercheurs et au dépôt des articles scientifiques dans une archive numérique institutionnelle. Ces deux mesures ont en commun de mettre en œuvre la « voie verte » et de ne viser que les articles scientifiques financés par des fonds publics.

  • Aspects contractuels 

Selon le Code de droit économique (article XI.196), l’auteur qui a cédé ses droits sur un article scientifique par contrat d’édition ( ou Copyright Transfer Agreement  / Author Agreement), garde le droit de diffuser cet article scientifique en Open Access SI :

– L’article est publié dans une revue paraissant au moins une fois par an (les livres/monographies ou chapitres de livres ne sont, ici, pas visés) ;
– La recherche a été financée, pour au moins la moitié, par des fonds publics ;
– L’article est diffusé dans sa version « postprint ». La version finale de l’article (« pubprint ») ne peut pas être mise en accès ouvert (sauf accord de l’éditeur) ;
– Le respect d’un délai d’embargo est exigé (12 mois pour les sciences humaines et sociales et 6 mois pour les autres sciences). Il peut être plus court en cas d’accord de l’éditeur.

Ce droit est d’application à partir du moment où un lien de rattachement avec la Belgique existe ; par exemple un emploi dans une université belge, la nationalité belge, une recherche financée par des fonds du gouvernement belge, etc.

 

  • Clause contractuelle concernant l’Open Access

« En ce qui concerne l’Open Access, les Parties reconnaissent l’application des dispositions légales. L’Open Access est d’application si la contribution (i) constitue un article scientifique et (ii) est issue d’une recherche financée pour au moins la moitié par des fonds publics. L’Auteur a le droit de mettre le manuscrit gratuitement à la disposition du public en libre accès après un délai XX mois [MAXIMUM 6 POUR SCIENCES « DURES » ET 12 MOIS POUR LES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES]. L’Auteur informera l’Editeur s’il souhaite faire usage de cette possibilité Open Access. »

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Quelques conseils

(1) En cas de signature d’un contrat d’édition, il est conseillé de vérifier si celui-ci comporte une clause Open Access/libre accès.
Une clause reprenant les conditions de l’Open Access présente l’avantage d’éviter tout malentendu et permet :

  • de préciser ou compléter certains aspects qui ne sont pas prévus par la loi ;
  • d’autoriser la version « pubprint » ;
  • de prévoir des délais d’embargo plus courts que ceux stipulés dans la loi.

(2) Si le contrat d’édition reste silencieux à propos de la possibilité de mettre l’article en libre accès, il convient de vérifier si les conditions prévues par le Code de droit économique sont remplies. Dans l’affirmative, l’article peut être diffusé en libre accès selon les modalités prévues par la loi.

(3) Si l’œuvre ne remplit pas les conditions prévues par la loi pour être mise en libre accès (par exemple, pour les monographies et les ouvrages), une négociation sur les modalités du libre accès doit être entamée avec l’éditeur.

Bon à savoir

Un auteur scientifique a l’opportunité, en devenant membre d’Assucopie, de percevoir ses droits légaux à rémunération (droits de copie et de prêt)

Même s’il a cédé ses droits (à un éditeur ou à son institution)

Même s’il ne reçoit aucune contrepartie financière pour la rédaction et/ou pour l’exploitation de ses œuvres (articles ou ouvrages)

Plagiat

Les œuvres accessibles en Open Access (dont celles diffusées sous licences creative commons) restent protégées par le droit d’auteur et toute reproduction de celles-ci doivent mentionner la source au risque de constituer du plagiat .

  • Chercheurs universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le dépôt dans une archive numérique institutionnelle est obligatoire pour les articles scientifiques issus d’une recherche réalisée avec des fonds publics de la Communauté française.

L’obligation de dépôt du texte intégral concerne uniquement les publications acceptées dans un périodique paraissant au moins une fois par an.

Les articles non édités dans un périodique sont parfois nommés « littérature grise ». Certaines universités recommandent également le dépôt de la littérature grise.

À noter que lorsque le chercheur dépose l’œuvre dans l’archive institutionnelle, il octroie une licence non exclusive à l’université et aux utilisateurs de l’archive.

D’autres voies peuvent imposer des obligations concernant l’Open Access pour le chercheur. C’est notamment le cas lorsqu’un chercheur est lié par le règlement d’un fonds de recherche ; par exemple Horizon Europe, FRS-FNRS ou encore le Plans S de la coalition.

  • Chercheurs universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le dépôt dans une archive numérique institutionnelle est obligatoire pour les articles scientifiques issus d’une recherche réalisée avec des fonds publics de la Communauté française.

L’obligation de dépôt du texte intégral concerne uniquement les publications acceptées dans un périodique paraissant au moins une fois par an.

Les articles non édités dans un périodique sont parfois nommés « littérature grise ». Certaines universités recommandent également le dépôt de la littérature grise.

À noter que lorsque le chercheur dépose l’œuvre dans l’archive institutionnelle, il octroie une licence non exclusive à l’université et aux utilisateurs de l’archive.

D’autres voies peuvent imposer des obligations concernant l’Open Access pour le chercheur. C’est notamment le cas lorsqu’un chercheur est lié par le règlement d’un fonds de recherche ; par exemple Horizon Europe, FRS-FNRS ou encore le Plans S de la coalition.

Plagiat

Les œuvres accessibles en Open Access (dont celles diffusées sous licences creatives commons) restent protégées par le droit d’auteur et toute reproduction de celles-ci doivent mentionner la source au risque de constituer du plagiat .

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Agenda

Début décembre 2021

Paiement des droits
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Le 15 septembre 2021

Dernier délai pour la mise à jour des répertoires des œuvres de 2020
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Le 08 juin 2021

Assemblée générale des associés
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Le 08 juin 2021

Octroi des bourses d’aide à la publication scientifique par le Conseil d’administration d’Assucopie.
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Le 30 mai 2021

Dernier délai pour envoyer votre demande de bourse d’aide à la publication scientifique.
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Du 26 au 29 mai 2021

Assucopie participe au SETT Connect de Namur. Le Salon Sett est reporté à janvier 2022… mais nul besoin d’attendre si longtemps pour faire le plein d’idées et de bons conseils en matière de numérique et d’enseignement !
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Du 21 décembre 2020 au 02 janvier 2021

Fermeture des bureaux.
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Le 11 décembre 2020

Webinaire Publications scientifiques et Open Access: "les pratiques des auteurs", cliquez ici pour plus d‘information.
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Le 07 décembre 2020

Répartition des droits de reprographie, de l’exception enseignement, de prêt public et de copie privée de l’année de référence 2019.
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Le 15 septembre 2020

Info pour les auteurs | Date limite de mise à jour du répertoire bibliographique.
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