Je suis auteur, je m‘informe

Les revenus de droits d’auteur sont soumis à un régime fiscal spécifique depuis 2008 mais restent à déclaration obligatoire.

La fiscalité des droits d’auteur

  • Déclaration fiscale

Pour qu’un revenu soit considéré comme un revenu de droit d’auteur, il doit impératif être une contrepartie financière d’une cession ou d’une concession de droits d’auteur et droits voisins, y compris les droits à rémunération (droit de câble) et les licences légales (reprographie, prêt public…).

L’impôt sur les droits d’auteur est retenu à la source par les débiteurs de droits (éditeurs, sociétés de gestion) sous forme d’un précompte mobilier de 15% calculé après déduction de frais forfaitaires dégressifs.

Tous les revenus de droits d’auteur doivent être clairement indiqués dans la déclaration de l’impôt des personnes physiques.

À noter qu’en cas de droits d’auteur perçus par une personne morale ou une personne physique, il n’est pas prévu d’exonération de retenue du précompte mobilier. Les débiteurs de droits sont obligés de retenir le précompte mobilier. Ce dernier sera alors considéré comme avance sur imposition.

La fiscalité des droits d’auteur

  • Déclaration fiscale

Pour qu’un revenu soit considéré comme un revenu de droit d’auteur, il doit impératif être une contrepartie financière d’une cession ou d’une concession de droits d’auteur et droits voisins, y compris les droits à rémunération (droit de câble) et les licences légales (reprographie, prêt public…).

L’impôt sur les droits d’auteur est retenu à la source par les débiteurs de droits (éditeurs, sociétés de gestion) sous forme d’un précompte mobilier de 15% calculé après déduction de frais forfaitaires dégressifs.

Tous les revenus de droits d’auteur doivent être clairement indiqués dans la déclaration de l’impôt des personnes physiques.

À noter qu’en cas de droits d’auteur perçus par une personne morale ou une personne physique, il n’est pas prévu d’exonération de retenue du précompte mobilier. Les débiteurs de droits sont obligés de retenir le précompte mobilier. Ce dernier sera alors considéré comme avance sur imposition.

Les revenus de droits d’auteur sont soumis à un régime fiscal spécifique depuis 2008 mais restent à déclaration obligatoire.

Frais forfaitaires

Pour les revenus inférieurs à  59 970 €, la loi prévoit la déduction de frais forfaitaires selon un système dégressif en 3 tranches (montants pour les revenus de 2019)

– de 0 € à 16 200 €, déduction de 50% de frais forfaitaires,

– de 16 320 € à 32 640 €, déduction de 25 % de frais forfaitaires,

– de 32 640 € à 61 200 € aucune déduction de frais forfaitaires.

La déduction de frais réels reste admise. L’administration fiscale considère que le principe de base de la déduction des frais est le système des frais forfaitaires. Cependant, si l’auteur estime que les frais liés à ses revenus de droits d’auteur sont supérieurs au forfait, il pourra déclarer des frais réels.

Dans ce cas, il devra mettre à disposition de l’administration les preuves des dépenses effectuées.

Pour les revenus supérieurs à 61 200 €, l’auteur a le choix entre l’application des frais forfaitaires ou l’application des frais réels. En effet, ces revenus sont déclarés dans une autre catégorie de revenus et bénéficient donc d’une éventuelle déduction de frais. Si l’auteur choisit de déduire des frais réels, il est obligé de prouver la valeur des frais déduits.

  • Droits d’auteur et TVA

Toutes les activités économiques, réalisées à titre onéreux, sont visées par le Code de la TVA, que ce soit au titre de livraisons de biens ou de prestations de services. Une TVA de 6% est due pour les revenus de droits d’auteur sauf, sous certaines conditions, dans le cadre d’un contrat d’édition par exemple.

En vertu de la circulaire de l’Administration centrale de la TVA de 1971 (circulaire 166 du 25 novembre 1971), un auteur ne doit pas être assujetti à la TVA pour percevoir des droits d’auteur. Il n’est donc pas soumis aux obligations imposées par le Code de la TVA et peut percevoir des droits d’auteur sans aucune formalité.

Si les revenus de droits d’auteur sont perçus dans le cadre d’un contrat d’édition, la TVA n’est pas applicable (code de la TVA article 44 § 3, 3°). Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :
– le contrat porte sur la reproduction de l’œuvre cédée ou concédée,
– le contrat doit être signé avec une personne physique uniquement,
– l’édition doit porter sur une œuvre littéraire, scientifique ou artistique.

Les contrats d’édition conclus par une personne morale ne sont pas exonérés de la TVA.

Il est à noter qu’un auteur diffusant ses œuvres en autopublication devra probablement être assujetti à la TVA pour commercialiser son œuvre et établir des factures. Il sera dès lors soumis aux obligations de déclaration TVA, de listing de clients… En contrepartie, il pourra prétendre à la déduction de la taxe grevant les frais normalement supportés dans le cadre de cette activité.

En tant que prestations de service, les revenus de droits d’auteur sont soumis à une TVA de 6% (21% pour les programmes informatiques et la publicité).

  • Droit d’auteur et pension

Le cumul d’une pension de retraite et de rémunérations liées à une activité artistique ou scientifique est autorisé sans limitation de revenus.

Est considérée comme activité professionnelle toute activité qui génère des revenus professionnels, ce compris la création d’œuvres artistiques ou scientifiques. Les revenus liés à la cession, à la concession et à des licences sur des œuvres / des brevets sont des revenus mobiliers qui ne sont pas soumis aux règles de cumul généralement applicables. Quelques conditions sont cependant à prendre en considération :
– l’activité doit être déclarée,
– l’activité est créatrice,
– l’activité n’a pas d’impact sur le marché du travail,
– la personne concernée n’a pas la qualité de commerçant. 

La déclaration de cumul de revenus n’est plus obligatoire sauf lors de la perception du premier paiement de pension de retraite ou lors du début d’une activité artistique. Cette règle est applicable tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

La perception de revenus liés à une activité artistique peut avoir un impact sur les allocations de chômage et ce, même si vous avez mis fin à cette activité.

  • Droit d’auteur et chômage

Les conditions d’obtention d’une indemnité de chômage pour les activités artistiques détermineront le montant des allocations de chômage, par exemple si votre activité artistique est exercée à titre accessoire, avec contrat de travail ou pas.

Pour plus d’information, consultez le site de l’ONEM.

Si votre activité artistique est exercée en tant qu’indépendant à titre accessoire

« Les revenus (autres que salariés ou statutaires) que vous procurent vos activités artistiques peuvent avoir une incidence sur le montant de votre allocation, même si vous avez mis fin à ces activités. Vous devez donc déclarer ces revenus sur le formulaire C1-artiste. Ces revenus sont toutefois sans incidence (une déclaration n’est donc pas requise) si vous avez mis fin définitivement à toutes vos activités artistiques avant votre première période de chômage ou depuis au moins deux années civiles consécutives. » [repris du site de l’ONEM-consulté le 17/02/2019]

 

Si le revenu net imposable annuel lié à cette activité dépasse 4 446,00  €, les allocations de chômage sont revues à la baisse. Au-delà de ce montant net, l’allocation journalière est diminuée. 

La perception de droits d’auteur est concernée par cette mesure. Dès lors que le revenu de droits d’auteur ne dépasse pas 4 446,00  € net par an (montant de 2018), les allocations de chômage ne sont pas affectées. Par contre, si le revenu de droits d’auteur dépasse ce montant, les allocations de chômage journalières sont diminuées de 1/312ème de la différence entre le revenu net imposable et ce plafond.

L’activité artistique doit obligatoirement être déclarée dans le formulaire de déclaration de la situation personnelle et familiale ainsi que dans le formulaire « C1-Artiste ». La déclaration doit, selon le cas, se faire au moment de l’inscription en tant que demandeur d’emploi ou du début de l’activité artistique.

Un régime particulier pour les « petites indemnités »

« Le régime des « petites indemnités » peut s’appliquer si, pour vos activités ou travaux artistiques, vous ne percevez qu’une indemnité d’un montant maximum de 126,71 euros – avec un maximum de 2.434,11 euros par année calendrier (montants pour 2018). Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ce régime sur le site portail de la sécurité sociale » [repris du site de l’ONEM – consulté le 17/02/2019]

Cependant, ces prestations sont considérées comme du travail. Elles doivent dès lors être mentionnées comme telles sur votre carte de contrôle.

Pour plus d’information, consultez le site de l’ONEM.

Quel que soit le type de contrat, toute cession de droit d’auteur se prouve par écrit.

Contrat d’édition

La publication d’un livre est un évènement important dans la vie d’un auteur. Renseignez-vous avant de faire le grand saut.

Le contrat d’édition est un accord entre un auteur et un éditeur sur la cession de droits d’auteur en vue de l’exploitation d’une œuvre. Le but recherché est l’équilibre entre les droits cédés (reproduction et communication) et le respect des droits de l’auteur. Le contrat d’édition, comme tout contrat, peut faire l’objet d’une discussion entre les parties prenantes au contrat.

Le contrat d’édition implique des obligations de la part de l’éditeur ET de l’auteur. Ne pas respecter une clause peut entraîner la résiliation ou la résolution du contrat. Il s’agit d’un engagement réciproque.

Contrat d’édition

La publication d’un livre est un évènement important dans la vie d’un auteur. Renseignez-vous avant de faire le grand saut.

Le contrat d’édition est un accord entre un auteur et un éditeur sur la cession de droits d’auteur en vue de l’exploitation d’une œuvre. Le but recherché est l’équilibre entre les droits cédés (reproduction et communication) et le respect des droits de l’auteur. Le contrat d’édition, comme tout contrat, peut faire l’objet d’une discussion entre les parties prenantes au contrat.

Le contrat d’édition implique des obligations de la part de l’éditeur ET de l’auteur. Ne pas respecter une clause peut entraîner la résiliation ou la résolution du contrat. Il s’agit d’un engagement réciproque.

Quel que soit le type de contrat, toute cession de droit d’auteur se prouve par écrit.

Le Code de Droit économique précise les prérogatives et les obligations de l’auteur et de l’éditeur dans le cadre du contrat d’édition.

(1) Le contrat doit indiquer un nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage.
(2) L’éditeur doit produire ou faire produire les exemplaires de l’œuvre dans le délai convenu.
(3) L’éditeur s’engage à verser, sauf convention contraire, à l’auteur une rémunération proportionnelle aux recettes brutes. Si la rémunération est un forfait, l’éditeur est tenu, à la demande de l’auteur, de consentir une modification de la rémunération pour accorder à l’auteur une participation équitable au profit. L’auteur ne peut renoncer anticipativement au bénéfice de ce droit.
(4) L’éditeur ne peut céder son contrat sans l’assentiment du titulaire du droit d’auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise.
(5) L’éditeur envoie à l’auteur, au moins une fois l’an, un relevé des ventes, des recettes et des cessions réalisées selon chaque mode d’exploitation. 

Afin de comprendre les tenants et les aboutissants du contrat d’édition, la lecture du « Code des usages des éditeurs de langue française de Belgique » peut s’avérer intéressante. Ce code est disponible sur le site de l’Association des éditeurs francophones de Belgique

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Quelques conseils

(1) Le contrat d’édition est préférable à tout autre type de contrat pour la publication d’une œuvre, car il est régi par la loi sur le droit d’auteur et est donc soumis à certaines obligations favorables aux auteurs.

(2) En cas de pluralité d’auteurs, soit la répartition de la rémunération entre auteurs doit être détaillée dans le contrat, soit les auteurs choisissent un représentant qui percevra les droits en leur nom. Ce représentant aura ensuite la charge de répartir les droits entre les coauteurs suivant une convention signée par tous les auteurs ayant contribué à l’œuvre. Attention, cette solution doit tenir compte des modalités fiscales liées aux revenus de droits d’auteur notamment concernant le calcul du précompte mobilier supporté par chaque coauteur.

(3) L’auteur doit être conscient qu’un droit cédé ne peut plus être exploité à titre personnel. Il est conseillé de discuter des modalités de reprises d’extraits sur des sites ou des blogs personnels.

(4) Le monde éditorial est en plein développement numérique. Il est souhaitable de demander une clause de rendez-vous pour les usages numériques. Nul aujourd’hui ne connaît les utilisations futures des œuvres. La clause de rendez-vous (l’auteur et l’éditeur s’engage à revoir les clauses du contrat dans un laps de temps défini) permet d’adapter le contrat aux nouveaux usages et permet également d’adapter la rémunération pour les usages numériques le cas échéant.

Autopublication

De plus en plus d’auteurs choisissent de diffuser leurs œuvres en les autopubliant mais oublient que cette pratique est liée à des obligations légales et fiscales.

L’autopublication (ou autoédition) demande beaucoup de temps. Certaines plateformes peuvent vous guider et vous aider, par exemple «Le livre en papier».

Avant de se lancer dans l’aventure de l’autopublication, il est important de se poser les bonnes questions.

  • Quel sera mon investissement-temps dans le projet ?
  • Comment assurer la diffusion d’un texte correctement typographié et mis en page ?
  • Qui portera un regard critique sur le texte pour la réécriture et l’amélioration de celui-ci ?
  • Qui pourra assurer une relecture grammaticale et orthographique ?
  • L’œuvre sera-t-elle diffusée en version papier ? En version numérique ?
  • Comment l’œuvre sera-t-elle promotionnée ? Plateforme ? Librairie ? Site ou blog personnel ?
  • Quel sera le prix de vente ?
  • Ai-je besoin d’un numéro de TVA ? D’un registre de commerce ?
  • Comment et quand recevoir un numéro de dépôt à la Bibliothèque royale ?
  • Comment protéger la création ?

L’autopublication implique que l’auteur soit un homme-orchestre. L’auteur doit mûrement réfléchir à tous les aspects de l’autopublication avant de se lancer dans cette aventure.

Assucopie sccrl

Porte de Limelette, Rue Charles Dubois 4/003, B-1342 - Ottignies - LLN
+32 (0) 10 400 426
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TVA : BE 0466.710.748

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Agenda

Du 21 décembre 2020 au 02 janvier 2021

Fermeture des bureaux.
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Le 11 décembre 2020

Webinaire Publications scientifiques et Open Access: "les pratiques des auteurs", cliquez ici pour plus d‘information.
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Le 07 décembre 2020

Répartition des droits de reprographie, de l’exception enseignement, de prêt public et de copie privée de l’année de référence 2019.
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Le 15 septembre 2020

Info pour les auteurs | Date limite de mise à jour du répertoire bibliographique.
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Du 23 décembre au 02 janvier 2020

Fermeture des bureaux
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04 décembre 2019

Paiement des droits des années de référence 2017 et 2018
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Du 21 au 23 novembre 2019

Salon EDUC (Salon de l’Éducation) à Brussels Expo
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16 & 17 novembre 2019

Assucopie animera un stand au salon Mon’s Livre au Lotto Mons expo
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18 octobre 2019

Assemblée générale extraordinaire approuvant une modification du règlement de répartition
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