Fiscalité des revenus de droits d’auteur
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Sept points clés
Les revenus de droits d’auteur
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- sont des revenus mobiliers
- sont des contreparties de (con)cession de droits d’auteur
- concernent toutes les œuvres littéraires et artistiques protégées par le droit d’auteur (y compris les œuvres éducatives et scientifiques)
- bénéficient d’une fiscalité particulière sous certaines conditions (loi 2022)
- sont soumis à un impôt de 15% retenu à la source par les débiteurs de droits sous la forme d’un précompte mobilier
- sont taxés au titre de revenus professionnels lorsque la moyenne des droits d’auteur perçus au cours des quatre exercices précédents dépasse le plafond de 70.220 € (indexation pour imposition 2024)
- doivent obligatoirement être mentionnés dans la déclaration fiscale
Fiscalité des revenus de droits d’auteur
Sept points clés
Les revenus de droits d’auteur
- sont des revenus mobiliers
- sont des contreparties de (con)cession de droits d’auteur
- concernent toutes les œuvres littéraires et artistiques protégées par le droit d’auteur (y compris les œuvres éducatives et scientifiques)
- bénéficient d’une fiscalité particulière sous certaines conditions (loi 2022)
- sont soumis à un impôt de 15% retenu à la source par les débiteurs de droits sous la forme d’un précompte mobilier
- sont taxés au titre de revenus professionnels lorsque la moyenne des droits d’auteur perçus au cours des quatre exercices précédents dépasse le plafond de 70.220 € (indexation pour imposition 2024)
- doivent obligatoirement être mentionnés dans la déclaration fiscale
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Déclaration fiscale 2024 (revenus 2023)
Suite à la réforme fiscale des revenus de droits d’auteur de 2023, certains revenus de droits d’auteur ont été fiscalement requalifiés en revenus professionnels. Les droits versés par Assucopie restent et resteront des revenus de droits d’auteur fiscalement identifiés comme tels.
Pour la partie des droits d’auteur requalifiés en revenus professionnels, une période de transition a été mise en place pour les revenus de 2023. L’administration fiscale a donc ajouté des rubriques à la déclaration. De manière tout à fait contre-constructive, les anciens codes (1117 et 1118) sont dorénavant destinés aux droits d’auteur requalifiés en revenus professionnels !
Cadre VII – Revenus des capitaux et biens mobiliers
- D. Revenus de droits d’auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires
- 1. Revenus qui entrent en considération pour le nouveau régime (visé à l’article 17, § 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92))
- a) Revenus bruts : code 1123
- b) Frais (réels ou forfaitaires) : code 1124
- 3. Précompte mobilier : code 1119
Les frais forfaitaires mobilier dégressifs pour le calcul du précompte :
– de 0 € à 18.720 €, déduction de 50% de frais forfaitaires,
– de 18.720 € à 37.450 €, déduction de 25 % de frais forfaitaires,
– de 37.450 € à 70.220 € aucune déduction de frais forfaitaires.
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Droits d’auteur et TVA
Toutes les activités économiques, réalisées à titre onéreux, sont visées par le Code de la TVA, que ce soit au titre de livraisons de biens ou de prestations de services. Une TVA de 6% est due pour les revenus de droits d’auteur sauf, sous certaines conditions, dans le cadre d’un contrat d’édition par exemple.
En vertu de la circulaire de l’Administration centrale de la TVA de 1971 (circulaire 166 du 25 novembre 1971), un auteur ne doit pas être assujetti à la TVA pour percevoir des droits d’auteur. Il n’est donc pas soumis aux obligations imposées par le Code de la TVA et peut percevoir des droits d’auteur sans aucune formalité.
Si les revenus de droits d’auteur sont perçus dans le cadre d’un contrat d’édition, la TVA n’est pas applicable (code de la TVA article 44 § 3, 3°). Cette exonération est soumise aux conditions suivantes :
– le contrat porte sur la reproduction de l’œuvre cédée ou concédée,
– le contrat doit être signé avec une personne physique uniquement,
– l’édition doit porter sur une œuvre littéraire, scientifique ou artistique.
Les contrats d’édition conclus par une personne morale ne sont pas exonérés de la TVA.
Il est à noter qu’un auteur diffusant ses œuvres en autopublication devra probablement être assujetti à la TVA pour commercialiser son œuvre et établir des factures. Il sera dès lors soumis aux obligations de déclaration TVA, de listing de clients… En contrepartie, il pourra prétendre à la déduction de la taxe grevant les frais normalement supportés dans le cadre de cette activité.
En tant que prestations de service, les revenus de droits d’auteur sont soumis à une TVA de 6% (21% pour les programmes informatiques et la publicité).
- Droit d’auteur et pension
Le cumul d’une pension de retraite et de rémunérations liées à une activité artistique ou scientifique est autorisé sans limitation de revenus.
Est considérée comme activité professionnelle toute activité qui génère des revenus professionnels, ce compris la création d’œuvres artistiques ou scientifiques. Les revenus liés à la cession, à la concession et à des licences sur des œuvres / des brevets sont des revenus mobiliers qui ne sont pas soumis aux règles de cumul généralement applicables. Quelques conditions sont cependant à prendre en considération :
– l’activité doit être déclarée,
– l’activité est créatrice,
– l’activité n’a pas d’impact sur le marché du travail,
– la personne concernée n’a pas la qualité de commerçant.
La déclaration de cumul de revenus n’est plus obligatoire sauf lors de la perception du premier paiement de pension de retraite ou lors du début d’une activité artistique. Cette règle est applicable tant dans le secteur privé que dans le secteur public.
La perception de revenus liés à une activité artistique peut avoir un impact sur les allocations de chômage et ce, même si vous avez mis fin à cette activité.
- Droit d’auteur et chômage (section en cours de mise à jour)
Les conditions d’obtention d’une indemnité de chômage pour les activités artistiques détermineront le montant des allocations de chômage, par exemple si votre activité artistique est exercée à titre accessoire, avec contrat de travail ou pas.
Pour plus d’information, consultez le site de l’ONEM.
Si votre activité artistique est exercée en tant qu’indépendant à titre accessoire
« Les revenus (autres que salariés ou statutaires) que vous procurent vos activités artistiques peuvent avoir une incidence sur le montant de votre allocation, même si vous avez mis fin à ces activités. Vous devez donc déclarer ces revenus sur le formulaire C1-artiste. Ces revenus sont toutefois sans incidence (une déclaration n’est donc pas requise) si vous avez mis fin définitivement à toutes vos activités artistiques avant votre première période de chômage ou depuis au moins deux années civiles consécutives. » [repris du site de l’ONEM-consulté le 17/02/2019]
Si le revenu net imposable annuel lié à cette activité dépasse 4 446,00 €, les allocations de chômage sont revues à la baisse. Au-delà de ce montant net, l’allocation journalière est diminuée.
La perception de droits d’auteur est concernée par cette mesure. Dès lors que le revenu de droits d’auteur ne dépasse pas 4 446,00 € net par an (montant de 2018), les allocations de chômage ne sont pas affectées. Par contre, si le revenu de droits d’auteur dépasse ce montant, les allocations de chômage journalières sont diminuées de 1/312ème de la différence entre le revenu net imposable et ce plafond.
L’activité artistique doit obligatoirement être déclarée dans le formulaire de déclaration de la situation personnelle et familiale ainsi que dans le formulaire « C1-Artiste ». La déclaration doit, selon le cas, se faire au moment de l’inscription en tant que demandeur d’emploi ou du début de l’activité artistique.
Un régime particulier pour les « petites indemnités »
« Le régime des « petites indemnités » peut s’appliquer si, pour vos activités ou travaux artistiques, vous ne percevez qu’une indemnité d’un montant maximum de 126,71 euros – avec un maximum de 2.434,11 euros par année calendrier (montants pour 2018). Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ce régime sur le site portail de la sécurité sociale » [repris du site de l’ONEM – consulté le 17/02/2019]
Cependant, ces prestations sont considérées comme du travail. Elles doivent dès lors être mentionnées comme telles sur votre carte de contrôle.
Pour plus d’information, consultez le site de l’ONEM.
Quel que soit le type de contrat, toute cession de droit d’auteur se prouve par écrit.
Contrat d’édition
La publication d’un livre est un évènement important dans la vie d’un auteur. Renseignez-vous avant de faire le grand saut.
Le contrat d’édition est un contrat par lequel un auteur et un éditeur s’accordent sur les conditions d’exploitation d’une œuvre dont la cession de droits d’auteur. Le but recherché est l’équilibre entre les droits cédés (reproduction et communication) et le respect des droits de l’auteur. Le contrat d’édition, comme tout contrat, peut faire l’objet d’une discussion entre les parties prenantes au contrat.
Le contrat d’édition implique des obligations de la part de l’éditeur ET de l’auteur. Ne pas respecter une clause peut entraîner la résiliation ou la résolution du contrat. Il s’agit d’un engagement réciproque.
Contrat d’édition
La publication d’un livre est un évènement important dans la vie d’un auteur. Renseignez-vous avant de faire le grand saut.
Le contrat d’édition est un contrat par lequel un auteur et un éditeur s’accordent sur les conditions d’exploitation d’une œuvre dont la cession de droits d’auteur. Le but recherché est l’équilibre entre les droits cédés (reproduction et communication) et le respect des droits de l’auteur. Le contrat d’édition, comme tout contrat, peut faire l’objet d’une discussion entre les parties prenantes au contrat.
Le contrat d’édition implique des obligations de la part de l’éditeur ET de l’auteur. Ne pas respecter une clause peut entraîner la résiliation ou la résolution du contrat. Il s’agit d’un engagement réciproque.
Quel que soit le type de contrat, toute cession de droit d’auteur se prouve par écrit.
Le Code de Droit économique précise les prérogatives et les obligations de l’auteur et de l’éditeur dans le cadre du contrat d’édition.
(1) Le contrat doit indiquer un nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage.
(2) L’éditeur doit produire ou faire produire les exemplaires de l’œuvre dans le délai convenu.
(3) L’éditeur s’engage à verser, sauf convention contraire, à l’auteur une rémunération proportionnelle aux recettes brutes. Si la rémunération est un forfait, l’éditeur est tenu, à la demande de l’auteur, de consentir une modification de la rémunération pour accorder à l’auteur une participation équitable au profit. L’auteur ne peut renoncer anticipativement au bénéfice de ce droit.
(4) L’éditeur ne peut céder son contrat sans l’assentiment du titulaire du droit d’auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise.
(5) L’éditeur envoie à l’auteur, au moins une fois l’an, un relevé des ventes, des recettes et des cessions réalisées selon chaque mode d’exploitation.
Quelques conseils
(1) Le contrat d’édition est préférable à tout autre type de contrat pour la publication d’une œuvre, car il est régi par la loi sur le droit d’auteur et est donc soumis à certaines obligations favorables aux auteurs.
(2) En cas de pluralité d’auteurs, soit la répartition de la rémunération entre auteurs doit être détaillée dans le contrat, soit les auteurs choisissent un représentant qui percevra les droits en leur nom. Ce représentant aura ensuite la charge de répartir les droits entre les coauteurs suivant une convention signée par tous les auteurs ayant contribué à l’œuvre. Attention, cette solution doit tenir compte des modalités fiscales liées aux revenus de droits d’auteur notamment concernant le calcul du précompte mobilier supporté par chaque coauteur.
(3) L’auteur doit être conscient qu’un droit cédé ne peut plus être exploité à titre personnel. Il est conseillé de discuter des modalités de reprises d’extraits sur des sites ou des blogs personnels.
(4) Le monde éditorial est en plein développement numérique. Il est souhaitable de demander une clause de rendez-vous pour les usages numériques. Nul aujourd’hui ne connaît les utilisations futures des œuvres. La clause de rendez-vous (l’auteur et l’éditeur s’engage à revoir les clauses du contrat dans un laps de temps défini) permet d’adapter le contrat aux nouveaux usages et permet également d’adapter la rémunération pour les usages numériques le cas échéant.
Autopublication
De plus en plus d’auteurs choisissent de diffuser leurs œuvres en les autopubliant mais oublient que cette pratique est liée à des obligations légales et fiscales.
L’autopublication (ou autoédition) demande beaucoup de temps. Certaines plateformes peuvent vous guider et vous aider, par exemple «Le livre en papier».
Avant de se lancer dans l’aventure de l’autopublication, il est important de se poser les bonnes questions.
- Quel sera mon investissement-temps dans le projet ?
- Comment assurer la diffusion d’un texte correctement typographié et mis en page ?
- Qui portera un regard critique sur le texte pour la réécriture et l’amélioration de celui-ci ?
- Qui pourra assurer une relecture grammaticale et orthographique ?
- L’œuvre sera-t-elle diffusée en version papier ? En version numérique ?
- Comment l’œuvre sera-t-elle promotionnée ? Plateforme ? Librairie ? Site ou blog personnel ?
- Quel sera le prix de vente ?
- Ai-je besoin d’un numéro de TVA ? D’un registre de commerce ?
- Comment et quand recevoir un numéro de dépôt à la Bibliothèque royale ?
- Comment protéger la création ?
Pour la diffusion du livre, vous devrez obtenir un numéro ISBN. Ce numéro identifie une édition déterminée (qu’elle soit en version papier ou en version numérique).
Il facilite le travail des libraires, des bibliothécaires, des diffuseurs et des sites de ventes en ligne.
Certains sites d’autopublication proposent de fournir ce numéro ISBN. Dans le cas contraire, vous devrez en faire la demande auprès de l’AFNIL.
Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (AFNIL)
35, rue Grégoire de Tours
75279 Paris Cedex 06
0033 1 44 41 29 13
afnil@electre.com
Lien vers le site internet
N’oubliez pas le dépôt légal de votre ouvrage. En effet, les éditeurs et les auteurs autopubliés sont obligés de déposer 2 exemplaires de leurs publications non-périodiques, livres et brochures auprès de la Bibliothèque Royale de Belgique (KBR).
Pour effectuer cette obligation légale, suivez la procédure sur le site de la KBR.
L’autopublication implique que l’auteur soit un homme-orchestre. L’auteur doit mûrement réfléchir à tous les aspects de l’autopublication avant de se lancer dans cette aventure.