COMMUNIQUE DE PRESSE

La cour d’appel de Bruxelles donne raison à Reprobel dans son litige avec Hewlett Packard Belgium.

On se souvient de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE du 12 novembre 2015 dans l’affaire Hewlett Packard Belgium / Reprobel (C-572/13), qui avait retenu l’attention de la presse. Ce vendredi 12 mai, la cour d’appel de Bruxelles, appliquant l’enseignement de la Cour de justice, vient de trancher le dossier sur le fond. La Cour donne raison à Reprobel sur presque toute la ligne. Auteurs et éditeurs saluent cette décision. Flashback fin 2015 Suite à la décision de la Cour de Luxembourg, presque tous les importateurs d’appareils de reproduction, notamment multifonctions, affirment que le droit belge de la reprographie est totalement contraire au droit européen et inapplicable. Suivant l’exemple d’HP Belgium, la plupart des importateurs arrêtent même de déclarer les appareils qu’ils mettent sur le marché et/ou de rétrocéder les rémunérations pour reprographie y afférentes. Reprobel a toujours défendu que ces comportements étaient illicites. La cour d’appel de Bruxelles vient de lui donner raison. La cour confirme que la rémunération des éditeurs est licite, ne privant en rien les auteurs de leur propre compensation. Le critère de la vitesse de copie (objective) pour déterminer le tarif de la compensation est pareillement conforme à la directive 2001/29. La cour estime également que le droit belge permet de distinguer entre usage privé ou professionnel et qu’il peut (et doit) être interprété de manière conforme au droit européen en ce qui concerne tant les partitions que les reproductions à partir d’une source illicite. Ce n’est que sur un seul point que le droit belge ne pourrait être concilié avec le droit européen. Selon la cour, le fait que les usagers professionnels aient dû régler tant une rémunération forfaitaire qu’une rémunération proportionnelle serait contraire au droit de l’Union, à défaut de mécanismes de remboursement. Les dispositions pertinentes de la directive 2001/29, n’étant pas claires, précises ni inconditionnelles, ne sauraient toutefois bénéficier de l’effet direct et ne peuvent donc justifier l’écartement de l’ancien droit belge en la matière. La cour condamne HP Belgium au paiement d’un euro à titre provisionnel et désigne un expert pour déterminer, sur la base d’une norme ISO, la vitesse objective des appareils mis sur le marché par HP Belgium depuis fin 2002. Les auteurs et les éditeurs saluent cet arrêt et espèrent que HP Belgium et les autres importateurs concernés renouent rapidement le dialogue avec Reprobel afin de régler le passé, tous ensemble et dans le respect de chacun. Contact presse Reprobel : Benoît PROOT, Directeur-général GSM : (0476) 97 28 25, bproot@reprobel.be

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News

15 avril 2019

Le 26 mars 2019, le Parlement européen approuvait la proposition de nouvelle directive sur le droit d'auteur. Ce 15 avril, le Conseil européen a définitivement approuvé la directive. Les États membres ont maintenant 18 mois pour transposer la directive en droit national.
Espérons que la transposition en droit belge prenne en considération les revendications des auteurs notamment pour une meilleure rémunération des droits collectifs.
Retrouvez un dossier complet relatif à la future directive sur le site IPNews.be | cliquez ici
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22 mars 2019 - Directive européenne sur le droit d’auteur – Tic-tac, Tic-tac

La future « Directive droit d’auteur », en discussion depuis 2016, sera probablement mise au vote ce 26 mars 2019. Les articles 11 et 13 sont au cœur des discussions et déchaînent les plus vifs commentaires de la part des géants du net qui craignent de devoir partager leurs revenus avec les auteurs et les créateurs. Il ne faut pas perdre de vue que sur internet, rien n’est gratuit. Et si c’est gratuit, alors l’utilisateur est le produit.
Pour rappel, après l’approbation de la Directive, la Belgique aura 18 mois pour la transposer en droit belge.
Pour suivre le dossier, cliquez ici
Pour défendre les auteurs et la création, partagez cette vidéo
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13 février 2019 - Pré-accord sur le projet de «Directive droit d’auteur»

Le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont trouvé un accord politique ce 13 février. Le but de la directive est d’adapter le droit d'auteur à l'ère numérique. Ce projet est discuté depuis septembre 2016. Les enjeux colossaux pour les revenus des auteurs et des créateurs sont au centre des préoccupations des sociétés de gestion : l’équilibre entre les créateurs, les utilisateurs d’internet et les revenus des géants du net générés par des contenus protégés par le droit d’auteur.
Pour suivre le dossier, Cliquez ici
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25 janvier 2019 - Imposition des revenus de droits d’auteur : indexation 2019

Tous les revenus de droits d’auteur sont des revenus mobiliers soumis à un précompte mobilier de 15 % retenu à la source après déduction de frais forfaitaires avec obligation de déclaration fiscale.
L’INDEXATION 2019
Pour les revenus inférieurs à 61 200 € la loi prévoit la déduction de frais forfaitaires selon un système dégressif en 3 tranches
- de 0 € à 16 320 €, déduction de 50% de frais forfaitaires,
- de 16 320 € à 32 640 €, déduction de 25 % de frais forfaitaires,
- de 32 640 € à 61 200 € aucune déduction de frais forfaitaires.
Pour les revenus supérieurs à 61 200 €, l’auteur a le choix entre l’application des frais forfaitaires ou l’application des frais réels.
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20 janvier 2019 - La Fédération Wallonie Bruxelles veut supprimer la procédure d’agrément des manuels scolaires

Pour bénéficier du soutien financier de la FWB pour l’achat de ressources pédagogiques, un établissement scolaire devait s’assurer que les livres et logiciels achetés étaient agréés. Changement de cap. L’agrément serait remplacé par une charte signée par les éditeurs scolaires et une labellisation.

Agenda

Du 19 juillet au 05 août 2019

Fermeture des bureaux
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30 juin 2019

Info pour les auteurs
Date limite de mise à jour du répertoire bibliographique – données 2017 et 2018
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17 juin 2019

Assemblée générale ordinaire d’Assucopie
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16 & 17 novembre 2019

Salon Mon’s Livre au Lotto-Mons Expo
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Du 21 au 23 novembre 2019

Salon EDUC (Salon de l’Éducation) à Brussels Expo

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