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JUILLET 2024 – Ruling fiscal « revenus de droits d’auteur » – Décision anticipée n° 2024.0450 du 09.07.2024
L’ADEB (association des éditeurs francophones de Belgique) a demandé au Service de décision anticipée la confirmation que toutes les œuvres littéraires, éducatives ou artistiques destinées à être publiées par les Editeurs entrent dans le champ d’application de l’article 17 § 1er, 5° du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR92 ») et partant, que les revenus qui seront versés, en application d’un contrat d’édition, par l’Editeur à l’Auteur constituent des revenus mobiliers au sens de cette disposition.
Résumé : « Les Auteurs percevront des Editeurs membres de la Demanderesse des revenus de droits d’auteur (qui remplissent les conditions de l’article 17, § 1er, 5° CIR92) dans la cadre d’un contrat d’édition et donc non pas « sous l’autorité » ou « pour le compte » dudit Editeur. Le SDA considère dès lors que, en l’espèce, la cession ou l’octroi des droits ne s’accompagne pas d’une prestation sous-jacente, de sorte que la limite relative prévue à l’article 37, deuxième alinéa, premier tiret du CIR92 ne s’applique pas.
Les montants qui seront attribués par les Editeurs membres de la Demanderesse aux Auteurs dans le cadre ou d’un contrat présentant les caractéristiques essentielles d’un contrat d’édition peuvent être entièrement considérés comme des revenus mobiliers au sens de l’article 17, §1er, 5° CIR92, étant toutefois entendu qu’en application de l’article 183 CIR92, ceux-ci seront soumis à l’impôt des sociétés selon les règles applicables aux bénéfices (1). »
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[(1) Le SDA ne se prononce pas dans la présente sur le traitement fiscal des droits d’auteur dans le chef des administrateurs, des créatifs salariés et/ou des créatifs indépendants des personnes morales en question.]
Source / ruling fiscal : https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/c2177c86-e24a-48c2-b6b3-7acb6b5295c3/droit%20d’auteur
Bourses de printemps 2024 – Félicitations aux lauréats et lauréates !
(1) Bourses de soutien à l’illustration d’ouvrages pédagogiques, de vulgarisation scientifique et de non-fiction
Carolina Levicek /CPIG
Fabrizio Prosperi/Editions du Basson
(2) Bourses de soutien à la publication d’ouvrages pédagogiques et éducatifs
Michel Brix/De Boeck supérieur
Jean-Jacques Didier/Editions Guillemets
Nathalie Kino/Editions Plantyn
Cathy Vanstalle/Editions Plantyn
Gaëlle Sluiter/Editions Plantyn
Nadia Vandroogenbroeck /Editions Plantyn
Grégory Van Parys/Editions Plantyn
Fanny Marquegnies/Editions Pelckmans
Marine Bonato/Editions Pelckmans
Florence Pattyn/Editions Pelckmans
Gabriel Heyvaert/Editions Van In
Caroline Materne/Editions Van In
Christophe Penninckx/Editions Van In
Brigitte Linart/Editions Van In
Robin Louis/Editions Erasme
(3) Bourses de soutien à la publication d’articles scientifiques [public expert]
Olivier Coulembier/UMons
Justine Dewaele/UMons
Christophe Baco/UMons
Maxime de Brogniez /ULiège
Denis Mottet/ULiège
Mushtaq Waseem/ULiège -Gembloux
Jean-Christophe Charlier/UCLouvain
Yves Jossin/UCLouvain
Géraldine Laloux/UCLouvain
James Thewissen/UCLouvain
Jean-François Brohée/ULB
Emilie Van Haute/ULB
Eric Fabri/ULB
Camille Morlighem/UNamur
Julie Mont /UNamur
2024 – Indexation des tranches de revenus de droit d’auteur pour les frais forfaitaires
Pour les revenus de droit d’auteur perçus en 2023 (imposition 2024)
Frais forfaitaires de 50% pour la tranche de revenus 0 € à 18.720 €
Frais forfaitaires de 25% pour la tranche de revenus 18.720 € à 33 110 €
Frais forfaitaires de 0% pour la tranche de revenus au-delà de 70.220 €
Pour les revenus de droit d’auteur perçus en 2024 (imposition 2025)
Frais forfaitaires de 50% pour la tranche de revenus 0 € à 19.480 €
Frais forfaitaires de 25% pour la tranche de revenus 19.480€ à 37.450 €
Frais forfaitaires de 0% pour la tranche de revenus au-delà de 73.070 €
2024 – Nouvelles rubriques – déclaration fiscale de vos droits d’auteur
Les rubriques à remplir pour les revenus payés par Assucopie en 2023
Cadre VII – Revenus des capitaux et biens mobiliers
D. Revenus de droits d’auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires
1. Revenus qui entrent en considération pour le nouveau régime (visé à l’article 17, § 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92))
a) Revenus bruts : code 1123
b) Frais (réels ou forfaitaires) : code 1124
3. Précompte mobilier : code 1119