Gestion
de droits d’auteur
Gérer les droits collectifs, une spécificité
Le droit d’auteur est basé sur la demande d’autorisation aux ayants droit avant toute utilisation d’œuvre. La multiplication et la démocratisation d’appareils de copie accessibles à la maison et au bureau sont peu compatibles avec les demandes d’autorisation au cas par cas. C’est pourquoi, en 1994, des « licences légales » ont été insérées dans la loi. Ces dernières sont des autorisations accordées par le législateur (et non par l’ayant droit) dans un cadre très précis. Elles sont accompagnées de conditions strictes et de l’obligation de payer une contrepartie financière, entre autres, aux auteurs.
Assucopie a été créée dans ce contexte pour percevoir et répartir tout droit à rémunération dans le cadre d’une gestion de droits dite collective. Les auteurs mandatent Assucopie pour revendiquer en leur nom les droits financiers liés aux licences légales mais restent maîtres d’accorder des autorisations d’exploitation dans le cadre d’une gestion dite individuelle, comme par exemple la signature d’un contrat d’édition.
Les droits collectifs gérés par Assucopie sont les droits à rémunération dans l’enseignement et la recherche ainsi que les droits de reprographie, de prêt public et de copie privée.
Ils sont dits collectifs en raison de l’impossibilité d’identifier les utilisations individuelles.
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- Perception des droits collectifs
Les droits liés aux licences légales sont collectés par des sociétés faîtières, Reprobel et Auvibel, sous la forme de redevances dont les tarifs sont fixés par le SPF Économie.
Reprobel
Reprobel est la société de gestion faîtière chargée de la perception des droits à rémunération dans l’enseignement et la recherche, des droits de reprographie et des droits de prêt public. Les droits collectés sont répartis entre les sociétés de gestion collective de droits agréées par le SPF Économie représentant les auteurs et les éditeurs.
Reprobel sccrl
Rue du Trône 98 B1
1050 Bruxelles
info@reprobel.be
www.reprobel.be
Auvibel
Auvibel est la société de gestion faîtière chargée de la perception des droits de copie privée. Les droits collectés sont répartis entre les sociétés de gestion collective de droits agréées par le SPF Économie représentant les producteurs, les artistes-interprètes et les auteurs.
Auvibel sccrl
Avenue du Port 86c/201a
1000 Bruxelles
auvibel@auvibel.be
www.auvibel.be
Statuts et règlement de répartition
Statuts – Acte écrit constitutif de la société qui détermine notamment l’objet de la société et les règles de fonctionnement (Télécharger)
Règlement de répartition – Texte écrit qui définit les règles de répartition, détermine le calcul des frais de fonctionnement et l’affectation des droits perçus. (Télécharger)
Informations légales
En Belgique, toutes les sociétés de gestion de droits d’auteur sont contrôlées par le SPF Économie via un « service de contrôle des sociétés de gestion ».
Elles sont soumises à un ensemble d’obligations comptables et de gestion, notamment la publication sur leur site internet d’informations relatives à leurs activités afin d’assurer aux ayants droit une parfaite transparence de la gestion de leurs droits.
Le rapport de gestion, les règles de perception des droits collectifs et les chiffres-clés du dernier bilan sont disponibles dans ce récapitulatif de gestion des activités. Y sont également spécifiées les procédures établies pour le traitement des plaintes et le règlement des litiges.