Gestion
de droits d’auteur

Gérer les droits collectifs, une spécificité

Le droit d’auteur est basé sur la demande d’autorisation aux ayants droit  avant toute utilisation d’œuvre. La multiplication et la démocratisation d’appareils de copie accessibles à la maison et au bureau sont peu compatibles avec les demandes d’autorisation au cas par cas. C’est pourquoi, en 1994, des « licences légales » ont été insérées dans la loi. Ces dernières sont des autorisations accordées par le législateur (et non par l’ayant droit) dans un cadre très précis. Elles sont accompagnées de conditions strictes et de l’obligation de payer une contrepartie financière, entre autres, aux auteurs.

Assucopie a été créée dans ce contexte pour percevoir et répartir tout droit à rémunération dans le cadre d’une gestion de droits dite collective. Les auteurs mandatent Assucopie pour revendiquer en leur nom les droits financiers liés aux licences légales mais restent maîtres d’accorder des autorisations d’exploitation dans le cadre d’une gestion dite individuelle, comme par exemple la signature d’un contrat d’édition.

Les droits collectifs gérés par Assucopie sont les droits à rémunération dans l’enseignement et la recherche ainsi que les droits de reprographie, de prêt public et de copie privée.

Ils sont dits collectifs en raison de l’impossibilité d’identifier les utilisations individuelles.

Intéressé par le droit d’auteur et les licences légales ?

Rendez-vous sur la section dédiée à ce thème ou contactez Assucopie

 

  1. Perception des droits collectifs

Les  droits liés aux licences légales sont collectés par des sociétés faîtières, Reprobel et Auvibel, sous la forme de redevances dont les tarifs sont fixés par le SPF Économie.

Reprobel

Reprobel est la société de gestion faîtière chargée de la perception des droits à rémunération dans l’enseignement et la recherche, des droits de reprographie et des droits de prêt public. Les droits collectés sont répartis entre les sociétés de gestion collective de droits agréées par le SPF Économie représentant les auteurs et les éditeurs.

Reprobel sccrl
Rue du Trône 98 B1
1050 Bruxelles
info@reprobel.be
www.reprobel.be

Auvibel

Auvibel est la société de gestion faîtière chargée de la perception des droits de copie privée. Les droits collectés sont répartis entre les sociétés de gestion collective de droits agréées par le SPF Économie représentant les producteurs, les artistes-interprètes et les auteurs.

Auvibel sccrl
Avenue du Port 86c/201a
1000 Bruxelles
auvibel@auvibel.be
www.auvibel.be

Statuts et règlement de répartition

Statuts – Acte écrit constitutif de la société qui détermine notamment l’objet de la société et les règles de fonctionnement (Télécharger)

Règlement de répartition – Texte écrit qui définit les règles de répartition, détermine le calcul des frais de fonctionnement et l’affectation des droits perçus. (Télécharger)

Informations légales

En Belgique, toutes les sociétés de gestion de droits d’auteur sont contrôlées par le SPF Économie via un « service de contrôle des sociétés de gestion ».

Elles sont soumises à un ensemble d’obligations comptables et de gestion, notamment la publication sur leur site internet d’informations relatives à leurs activités afin d’assurer aux ayants droit une parfaite transparence de la gestion de leurs droits.

Le rapport de gestion, les règles de perception et les chiffres-clés du dernier bilan sont disponibles dans ce récapitulatif de gestion des activités. Y sont également spécifiées les procédures établies pour le traitement des plaintes et le règlement des litiges.

Assucopie sccrl

Porte de Limelette, Rue Charles Dubois 4/003, B-1342 - Ottignies - LLN
+32 (0) 10 400 426
info@assucopie.be
TVA : BE 0466.710.748

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News

15 avril 2019

Le 26 mars 2019, le Parlement européen approuvait la proposition de nouvelle directive sur le droit d'auteur. Ce 15 avril, le Conseil européen a définitivement approuvé la directive. Les États membres ont maintenant 18 mois pour transposer la directive en droit national.
Espérons que la transposition en droit belge prenne en considération les revendications des auteurs notamment pour une meilleure rémunération des droits collectifs.
Retrouvez un dossier complet relatif à la future directive sur le site IPNews.be | cliquez ici
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22 mars 2019 - Directive européenne sur le droit d’auteur – Tic-tac, Tic-tac

La future « Directive droit d’auteur », en discussion depuis 2016, sera probablement mise au vote ce 26 mars 2019. Les articles 11 et 13 sont au cœur des discussions et déchaînent les plus vifs commentaires de la part des géants du net qui craignent de devoir partager leurs revenus avec les auteurs et les créateurs. Il ne faut pas perdre de vue que sur internet, rien n’est gratuit. Et si c’est gratuit, alors l’utilisateur est le produit.
Pour rappel, après l’approbation de la Directive, la Belgique aura 18 mois pour la transposer en droit belge.
Pour suivre le dossier, cliquez ici
Pour défendre les auteurs et la création, partagez cette vidéo
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13 février 2019 - Pré-accord sur le projet de «Directive droit d’auteur»

Le Conseil de l'Union européenne et la Commission ont trouvé un accord politique ce 13 février. Le but de la directive est d’adapter le droit d'auteur à l'ère numérique. Ce projet est discuté depuis septembre 2016. Les enjeux colossaux pour les revenus des auteurs et des créateurs sont au centre des préoccupations des sociétés de gestion : l’équilibre entre les créateurs, les utilisateurs d’internet et les revenus des géants du net générés par des contenus protégés par le droit d’auteur.
Pour suivre le dossier, Cliquez ici
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25 janvier 2019 - Imposition des revenus de droits d’auteur : indexation 2019

Tous les revenus de droits d’auteur sont des revenus mobiliers soumis à un précompte mobilier de 15 % retenu à la source après déduction de frais forfaitaires avec obligation de déclaration fiscale.
L’INDEXATION 2019
Pour les revenus inférieurs à 61 200 € la loi prévoit la déduction de frais forfaitaires selon un système dégressif en 3 tranches
- de 0 € à 16 320 €, déduction de 50% de frais forfaitaires,
- de 16 320 € à 32 640 €, déduction de 25 % de frais forfaitaires,
- de 32 640 € à 61 200 € aucune déduction de frais forfaitaires.
Pour les revenus supérieurs à 61 200 €, l’auteur a le choix entre l’application des frais forfaitaires ou l’application des frais réels.
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20 janvier 2019 - La Fédération Wallonie Bruxelles veut supprimer la procédure d’agrément des manuels scolaires

Pour bénéficier du soutien financier de la FWB pour l’achat de ressources pédagogiques, un établissement scolaire devait s’assurer que les livres et logiciels achetés étaient agréés. Changement de cap. L’agrément serait remplacé par une charte signée par les éditeurs scolaires et une labellisation.

Agenda

30 juin 2019

Info pour les auteurs
Date limite de mise à jour du répertoire bibliographique – données 2017 et 2018
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17 juin 2019

Assemblée générale ordinaire d’Assucopie
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16 & 17 novembre 2019

Salon Mon’s Livre au Lotto-Mons Expo
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Du 21 au 23 novembre 2019

Salon EDUC (Salon de l’Éducation) à Brussels Expo

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