Répartitions
Répartitions

Assucopie répartit annuellement les droits de reprographie et les droits de prêt public selon le Règlement de répartition approuvé par l’Assemblée générale.

Depuis décembre 2013, la redevance pour copie privée concerne les auteurs et les éditeurs d’œuvres littéraires et photographiques. Les membres d’Assucopie percevront donc dans un avenir proche les droits de copie privée qui leur sont dus.

Si vous êtes auteurs d'oeuvres sonores et audiovisuelles, n’hésitez pas à contacter Assucopie.

Chaque année, Assucopie met en réserve des droits pour les auteurs qui ne sont pas encore membres mais qui ont des publications depuis plusieurs années, ce sont des droits en attente d’attribution. Un auteur nouvellement inscrit à Assucopie perçoit les droits qu’ils lui sont dus pour sa production artistique des 10 dernières années selon les mêmes critères et les mêmes coefficients que s’il avait été membre lors de la répartition des droits .

Pourquoi 10 ans ? Car ce délai est stipulé dans la loi relative au droit d’auteur.
LDA. Art. 69bis. « Sans préjudice des dispositions spécifiques dérogatoires, les actions en paiement des droits perçus par les sociétés de gestion se prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception. Ce délai est suspendu à dater de leur perception jusqu’à la date de leur mise en répartition. »


En 2016, Assucopie a réparti les droits de 2015 à savoir plus de huit cent cinquante mille euros. Depuis 2014, Reprobel doit provisionner des droits pour des risques liés à la procédure judiciaire qui l’oppose à Hewlett-Packard. En 2014 et 2015, Assucopie et des sociétés de gestion belges ont donc dû faire face à de fortes baisses de leurs perceptions. Cette diminution a eu de facto un impact sur les répartitions de 2016.

Les droits perçus de Reprobel sont attribués aux membres après prélèvement, dans l’ordre suivant
• de commission pour financer les frais de la société (statuts – art. 27) ;
• d’une réserve prévue pour la répartition des droits des nouveaux membres.
Le solde est le montant qui est effectivement réparti entre les membres concernés pour l’année de référence de la répartition.

Assucopie répartit les droits en identifiant les années de référence, c'est-à-dire selon l’année effective de la copie ou du prêt. Ex. En décembre 2016, Assucopie a réparti les droits pour les copies réalisées en 2016.

Lors des calculs des droits, Assucopie distingue plusieurs types de répartition

(1) une répartition pour la dernière année de référence dite répartition principale
(2) des répartitions pour des droits concernant des années de référence antérieures mais perçus récemment par Assucopie dites répartitions supplémentaires
(3) des répartitions pour des auteurs nouvellement inscrits mais qui revendiquent des droits pour des publications anciennes dites répartitions complémentaires.
(4) une répartition pour clôturer une année de référence, après 10 ans, il reste un solde des droits mis en réserve dite répartition de liquidation

Les droits sont répartis entre les membres en ordre de dossier, ce compris la bibliographie. Pour chaque membre, ils comportent une part morale (forfaitaire) et une part proportionnelle (basée sur la bibliographie). Les répartitions sont établies sur base d’un modèle mathématique dont les paramètres sont, entre autres, les coefficients des catégories d’œuvres, la diffusion, le nombre de pages de l’œuvre ou les droits d’auteur perçus d’un éditeur.

Statuts et règlements

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