Fiscalité des droits d'auteur

En 2008, une loi fiscale a été votée pour clarifier la qualification et la taxation des droits d’auteur. Cette loi stipule que tous les revenus liés à la cession ou à la concession de droits d’auteur sont des revenus mobiliers. L’impôt sur ces revenus est retenu à la source par les débiteurs de droits (éditeurs, sociétés de gestion) sous forme d’un précompte mobilier de 15%.
Dossier complet

Qualification de « revenu de droits d’auteur »

Déclaration fiscale obligatoire

Imposition sous forme d’un précompte mobilier

Déduction de frais

Personne morale ou société

Double imposition et droits d’auteur

Taxe sur la valeur ajoutée


Toutes les activités économiques, réalisées à titre onéreux, sont visées par le Code de la TVA, que ce soit au titre de livraisons de biens ou de prestations de services. Une TVA de 6% est due pour les revenus de droits d’auteur sauf, sous certaines conditions; dans le cadre d’un contrat d’édition par exemple.

Il est à noter qu’un auteur publiant personnellement ses œuvres devra probablement être assujetti à la TVA pour commercialiser son œuvre et établir des factures. Il sera dès lors soumis aux obligations de déclaration TVA, de listing de clients… En contrepartie, il pourra prétendre à la déduction de la taxe grevant les frais normalement supportés dans le cadre de cette activité.

TVA et contrat d’édition

Prestation de services

TVA et gestion de droits

Assujettissement à la TVA

Droit d’auteur et pension


Le cumul d’une pension de retraite et de rémunérations liées à une activité artistique ou scientifique est autorisé sans limitation de revenus.

Les rémunérations liées à une activité artistique ou scientifique peuvent provenir d’un travail de relecture ou de rédaction, de l’exploitation de brevet ou encore de la (con)cession d’un droit d’auteur. Elles peuvent donc revêtir la forme d’un salaire ou d’un revenu de droits d’auteur.

Définition de l’activité artistique ou scientifique

Simplification de la déclaration de cumul

Droit d’auteur et chômage


La perception de revenus liés à une activité artistique peut avoir un impact sur les allocations de chômage. En effet, si le revenu net imposable annuel lié à cette activité dépasse 4 109,04 €, les allocations de chômage sont revues à la baisse. Au-delà de ce montant net, l’allocation journalière est diminuée.
La perception de droits d’auteur est concernée par cette mesure. Dès lors que le revenu de droits d’auteur ne dépasse pas 4 109,04 € net par an (montant au 01/12/2012), les allocations de chômage ne sont pas affectées. Par contre, si le revenu de droits d’auteur dépasse 4 109,04 € net par an (montant au 01/12/2012), les allocations de chômage journalières sont diminuées de 1/312ème de la différence entre le revenu net imposable et ce plafond.

D’autres dispositions et particularités existent pour les activités artistiques des créateurs et des artistes-interprètes dont il n’est pas fait mention ici. Pour toute information, consultez les liens en fin de page.

Formalités à remplir

Activité artistique non commerciale

La question des revenus liés à la cession et à la concession de droits d’auteur

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